Médiation dans les pays de l’UE

Bulgarie

Au lieu d’aller en justice, pourquoi n’essayez-vous pas de régler le litige en recourant à la médiation? Il s’agit d’une mesure de règlement extrajudiciaire des litiges, dans le cadre de laquelle le médiateur aide les parties au litige à trouver un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Bulgarie sont conscients des avantages de la médiation.

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Qui contacter?

Le ministère bulgare de la justice a mis en place un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des organismes professionnels sans but lucratif offrant des services d’utilité publique.

Le site web du ministère de la justice donne accès:

Dans quels domaines la médiation est-elle admissible et/ou la plus courante?

La médiation est admissible dans un certain nombre de domaines du droit. Dans le même temps, ces domaines ne sont ni réglementés ni limités par la législation. Jusqu’à présent, la plupart des médiateurs enregistrés se sont spécialisés dans la médiation commerciale et la médiation d’entreprise.

Des règles spécifiques sont-elles suivies?

La médiation se déroule entièrement sur une base volontaire. Bien qu’elle offre un moyen alternatif de régler les litiges sans l’intervention d'une juridiction, la médiation n’est pas une condition préalable à l’introduction d’une action en justice.

Les médiateurs ne sont pas tenus de respecter un code de conduite spécifique. Dans le même temps, des dispositions relatives aux normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et dans le règlement n°2 du 15 mars 2007, qui fixe les conditions et la procédure d’agrément des organismes qui forment les médiateurs.

Information et formation

Les organismes dispensant des formations aux médiateurs sont issus du secteur privé.

Figurent parmi les sujets traités dans le cadre des séminaires les procédures judiciaires et règles de bonne conduite pour les médiateurs, ainsi que la procédure régie par la loi sur la médiation et le règlement n° 2 du 15 mars 2007.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation n’est pas gratuite; le paiement est déterminé d’un commun accord entre le médiateur et les parties concernées.

Est-il possible de rendre exécutoire un accord issu d’une médiation?

Conformément à la directive 2008/52/CE (promotion et facilitation de la médiation en tant que forme alternative de règlement des litiges transfrontaliers dans l’UE), il doit être possible de demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.

Les dispositions de la directive 2008/52/CE relatives au caractère exécutoire des accords issus d’une médiation ont été transposées dans la loi sur la médiation.

Les États membres en informent les juridictions et autres autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

Dernière mise à jour: 08/05/2024

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