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Qui contacter?
Le ministère de la justice de Bulgarie a établi un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des personnes morales à but non lucratif proposant des services d'utilité publique.
Le site Internet du ministère de la justice permet d'accéder:
- à une liste des médiateurs
- aux organisations privées qui forment les médiateurs
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
La médiation est admise dans de nombreux domaines du droit. Cependant, ces domaines ne sont pas réglementés ou limités par la législation. Jusqu'à aujourd'hui, la plupart des médiateurs enregistrés se sont spécialisés dans la médiation dans le domaine commercial et des affaires.
Existe-t-il des règles particulières à suivre?
La médiation est entièrement volontaire. Bien que la médiation offre un moyen alternatif de régler un litige sans aller devant une juridiction, il ne s'agit pas d'une condition préalable pour engager une procédure judiciaire.
Il n'y a pas de code spécifique de conduite pour les médiateurs. Cependant, des dispositions sur les normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et le règlement n°2 du 15 mars 2007 qui indique les conditions et le processus d'approbation des organisations qui forment des médiateurs.
Information et formation
Les organisations qui proposent une formation aux médiateurs appartiennent au secteur privé.
Les thèmes du séminaire de formation comprennent la procédure juridique et les règles éthiques concernant la conduite des médiateurs ainsi que la procédure exposée dans la loi sur la médiation et le règlement n° 2 du 15 mars 2007.
Quel est le coût de la médiation?
La médiation n'est pas gratuite; Le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties concernées.
Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?
Conformément à la directive 2008/52/CE (encourager et faciliter la médiation en tant que forme alternative de règlement des litiges transfrontaliers dans l'UE), il doit être possible de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.
Les états membres le communiqueront aux juridictions et aux autorités compétentes pour recevoir ces demandes.
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Dernière mise à jour:
09/03/2020
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