Médiation dans les pays de l’UE

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Qui contacter?

Pour de plus amples informations sur la procédure de médiation à Chypre, veuillez contacter le ministère de la justice et de l’ordre public, le barreau de Chypre, la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre ou la Chambre scientifique et technique de Chypre.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Si les parties concernées sont d’accord, elles peuvent recourir à la procédure de médiation pour résoudre n’importe quel litige civil, transfrontière ou non, y compris un litige commercial. La loi ne s’applique pas aux litiges familiaux ni aux conflits du travail qui ne relèvent pas des litiges transfrontières.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément à la loi de 2012 qui régit certaines questions de médiation dans les litiges civils [loi 159 (I)/2012], les parties désignent un médiateur d’un commun accord. Il s’agit d’une procédure informelle. Les parties conviennent, en concertation avec le médiateur, des modalités de déroulement de la procédure, de sa durée, de l’obligation de confidentialité attachée à la procédure, de la rémunération du médiateur et des conditions de paiement, ainsi que de toute autre question jugée pertinente.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi, avant d’engager la procédure de médiation, les parties conviennent, en accord avec le médiateur, entre autres, de la manière de fixer la rémunération et les conditions de paiement du médiateur, ainsi que de tout autre coût de la procédure. C'est pourquoi, le coût de la médiation ne peut être estimé à l’avance. En effet, il dépendra essentiellement de la complexité de l’affaire.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Si les parties parviennent à un accord transactionnel, ce dernier est établi par écrit par le médiateur et une demande d’exécution forcée de l’accord transactionnel peut être déposée au Tribunal, soit conjointement, soit par l’une des parties avec l’accord exprès des autres parties. Dans ce cas, son exécution intervient de la même manière qu’une décision de justice.

Dernière mise à jour: 11/03/2024

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