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Lituanie
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Il n’existe pas d’organe centralisé ou gouvernemental en charge de la médiation (tarpininkavimas) et la Lituanie n’envisage pas d’en créer.
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou est-il le plus courant?
Il est possible de recourir à la médiation conciliatoire (taikinamasis tarpininkavimas) dans les litiges civils (c’est-à-dire les litiges dont est saisie une juridiction de compétence générale dans le cadre d’une procédure civile).
Existe-t-il des règles particulières à suivre?
La médiation est régie par la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas). Dans ce cadre, le recours à la médiation est volontaire. Il n’existe pas de réglementations spécifiques telles que des codes de conduite pour les médiateurs.
Information et formation
Aucun programme national de formation n’est en place. La formation est toutefois assurée par le centre de formation du ministère de la justice (Teisingumo ministerija) et par des organes privés. Ces organes privés ne sont soumis à aucune régulation.
Quel est le coût de la médiation?
D’après la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la médiation conciliatoire peut être fournie contre rémunération ou à titre gratuit. En cas de rémunération, la procédure ne peut débuter qu’après que le médiateur a convenu par écrit avec les deux parties au litige du montant à verser et du mode de paiement.
Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?
La directive 2008/52/CE permet aux parties de demander à ce qu’un accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiqueront cette possibilité aux cours et tribunaux et aux autres autorités compétentes pour recevoir ces demandes.
Conformément à la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la juridiction compétente est choisie par les parties au litige. Il peut s’agir du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige.
Dernière mise à jour:
07/04/2023
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