Contenu fourni par
Irlande du Nord
CONTENU
Trouver des informations par région
Qui contacter?
La Law Society d'Irlande du Nord a créé un service de résolution des litiges alternatif, afin de proposer une résolution des conflits par la médiation. Ce service n’est pas limité aux litiges renvoyés par les tribunaux et peut être utilisé à toutes les étapes du conflit.
Le service de résolution des litiges fonctionne avec une commission de solicitors et de barristers formés et habilités à agir en tant que médiateurs pour le compte des parties au litige.
D’autres organismes bénévoles, tels que Relate et Barnardos, fournissent des services de conseils juridiques et de médiation en vue de résoudre les problèmes familiaux. La Labour Relations Agency (agence chargée des relations de travail) propose un service d’arbitrage pour les conflits professionnels.
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
La médiation intervient essentiellement dans les litiges civils/commerciaux, sur le lieu de travail et au sein de la communauté.
Existe-t-il des règles particulières à suivre?
Il n’existe pas de système de médiation judiciaire dans l'ordre juridique en Irlande du Nord. Les tribunaux sont cependant susceptibles d’autoriser l’ajournement d’un procès si le conflit peut être résolu par la médiation –- Service judiciaire d'Irlande du Nord
La Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) fixe les règles et les procédures des services de résolution des litiges.
Information et formation
Les solicitors et barristers qui composent la commission de résolution des litiges sont formés et agréés par la Law Society.
Quel est le coût de la médiation?
Le coût de la médiation varie en fonction du prestataire et n’est pas régulé par l’État.
Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?
Un accord résultant d’une médiation et signé par les parties sera considéré par les tribunaux comme le règlement d’une action judiciaire. En l’absence d’action en justice, il est exécutoire comme un contrat entre les parties.
Liens connexes
Dernière mise à jour:
06/03/2017
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.