Médiation dans les pays de l’UE

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La médiation constitue l’un des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges (resolução alternativa de litígios, RAL) existants au Portugal, au même titre que l’arbitrage et les justices de paix. La loi nº 29/2013 du 19 avril (connue sous le nom de loi sur la médiation) est une loi-cadre pour la médiation nationale dans le paysage des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges. Ce texte établit les principes généraux applicables à la médiation telle qu’elle est pratiquée au Portugal, quelle que soit la nature du litige en question, ainsi que les dispositions juridiques relatives à la médiation civile et commerciale, aux médiateurs et à la médiation publique. Conformément à la loi sur la médiation, on entend par:

  • «médiation» la forme de règlement extrajudiciaire des litiges opérée par des entités publiques ou privées, par laquelle deux ou plusieurs parties à un différend tentent, sur une base volontaire, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur de conflits;
  • «médiateur de conflits» un tiers, impartial et indépendant, ne disposant d’aucun pouvoir d’imposition sur les parties à la médiation, qui les assiste dans la tentative d’élaboration d’un accord définitif sur l’objet du litige.

Nature de la médiation et des accords de médiation

Le recours à la médiation est totalement volontaire. La procédure de médiation est confidentielle, et ne peut être interrompue que pour des motifs d’ordre public, notamment pour assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque la protection de l’intégrité physique ou psychologique de toute personne est en jeu, ou lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution de l’accord obtenu par la voie de la médiation, dans la stricte mesure où, en l’espèce, cela s’avère nécessaire à la protection des intérêts susmentionnés. Le contenu des séances de médiation ne peut être utilisé comme preuve en justice.

L’accord obtenu dans le cadre de la médiation a force exécutoire:

  1. s’il concerne un litige susceptible de faire l’objet d’une médiation et pour lequel la loi n’exige pas d’homologation judiciaire;
  2. lorsque les parties sont en mesure de le conclure;
  3. s’il est obtenu par la voie d’une médiation réalisée conformément aux dispositions prévues par la loi;
  4. si son contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public;
  5. lorsque le médiateur de conflits impliqué est inscrit sur la liste des médiateurs de conflits établie par le ministère de la justice. Cette liste peut être consultée ici.

L’accord de médiation obtenu par voie de médiation, telle qu’elle est pratiquée dans un autre État membre de l’Union européenne et satisfaisant aux pointsa) etd), a force exécutoire si le système juridique dudit État membre lui confère également force exécutoire.

Domaines dans lesquels le recours à la médiation est recevable et/ou le plus courant

Elle est recevable dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille, du droit du travail et du droit pénal. Dans ces trois derniers domaines, il existe un système de médiation publique, avec des règles propres et spécifiques à chacun d’entre eux.

Les juges de paix offrent un service de médiation qui est compétent pour arbitrer tout litige susceptible de faire l’objet d’une médiation, même s’il est exclu du champ de compétence de la justice de paix.

Statut des médiateurs

La loi sur la médiation comporte un chapitre consacré au médiateur de conflits (articlesº 23 ຠ29), dans lequel sont définis ses droits et obligations. Les médiateurs sont également tenus d’agir conformément au code de conduite européen pour les médiateurs.

Il n’existe pas d’organisme public de formation des médiateurs de conflits, ceux-ci étant formés par des organismes privés dont la certification est assurée par la direction générale de la politique de justice (DGPJ) conformément à l’arrêté nº 345/2013 du 27 novembre.

Coût de la médiation

En ce qui concerne l’utilisation du système public de médiation familiale, une redevance de 50 euros est due par chacune des parties à la procédure, sauf dans les situations suivantes:

  • l’aide judiciaire est accordée;
  • l’affaire est renvoyée à la médiation sur décision de l’autorité judiciaire, conformément à l’articleº 24 du régime général de la procédure de tutelle civile (Regime Geral do Processo Tutelar Cível);
  • à la demande des parties ou avec leur consentement, celles-ci sont renvoyées à la médiation sur décision de l’autorité judiciaire ou de la commission de protection de l’enfance et de la jeunesse (comissão de proteção de crianças e jovens), dans le cadre de la procédure de promotion et de protection en cours.

Le recours au système public de médiation pénale est gratuit.

Le recours au système public de médiation au travail implique le paiement d’une redevance de 50 euros par chacune des parties à la procédure, sans préjudice de l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Aux montants mentionnés par le recours aux systèmes publics de médiation s’ajoute le montant des honoraires du médiateur de conflits inscrit dans lesdits systèmes qui est fixe, mais variable en fonction de l’obtention ou non d’un accord ou des démarches effectuées à cette fin.

En ce qui concerne la médiation qui a lieu dans le cadre des justices de paix, une fois qu’un accord a été trouvé, chaque partie doit supporter un montant de 25 euros.

Les coûts de la médiation privée sont définis par le médiateur choisi par les parties.

Autres informations utiles

L’organisme gouvernemental chargé de réglementer la médiation publique est la direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça, DGPJ), par l’intermédiaire de son bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios, GRAL).Direção-Geral da Política de Justiça. La DGPJ ne fournit pas d’informations sur la manière de trouver un médiateur, mais dispose de listes de médiateurs des systèmes publics de médiation. Une fois que la décision de recourir à la médiation est prise, en vertu de la législation relative à la médiation publique, un médiateur est automatiquement sélectionné.

Dernière mise à jour: 17/01/2022

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