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La page web du ministère de la justice de la République slovaque contient une section consacrée à la médiation. Elle n’est disponible qu’en slovaque.
Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
Les mécanismes de la médiation sont décrits dans la loi n°420/2004 Rec. sur la médiation, telle que modifiée, qui vient compléter un ensemble de lois régissant:
- l’exercice de la médiation,
- les principes fondamentaux de la médiation, et
- l’organisation et les effets de la médiation.
Cette loi s’applique aux litiges en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit commercial et de droit du travail.
La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l’aide d’un médiateur, de résoudre un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. Il s’agit d’une procédure par laquelle deux parties ou plus, qui sont en conflit, bénéficient de l’aide d’un tiers (le médiateur) pour régler leur litige.
Conformément à l’article 170, paragraphe 2, de la loi n° 160/2015 Rec. portant code de procédure civile, telle que modifiée: «Si possible et opportun, le tribunal s’efforcera de régler le litige à l’amiable ou recommandera aux parties de rechercher la conciliation par médiation».
Information et formation
La page du site web du ministère de la justice de la République slovaque consacrée à la médiation fournit des informations sur la médiation en langue slovaque. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web du Réseau judiciaire européen.
Quel est le coût de la médiation?
La médiation est un service rémunéré. La rémunération du médiateur est individuelle et habituellement basée sur un taux horaire ou des honoraires forfaitaires. La médiation est une activité commerciale dont les coûts ne sont pas prédéfinis.
Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?
La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation. Les États membres en informeront les juridictions et autres autorités compétentes pour réceptionner ces demandes.
La médiation en Slovaquie est un processus informel, volontaire et confidentiel utilisé pour régler les litiges à l’amiable par l’intermédiaire d’un médiateur. Elle a pour but de dégager un accord acceptable pour les deux parties.
L’accord découlant de la procédure de médiation doit être établi par écrit. Il s’applique principalement aux parties qui l’ont signé et les lie. Sur la base de cet accord, l’ayant droit peut demander l’exécution judiciaire de la décision si l’accord:
- est établi sous la forme d’un acte notarié,
- est approuvé en tant que transaction judiciaire par un organe d’arbitrage.
Si aucun accord de médiation n’a pu être trouvé, l’affaire peut être portée devant les tribunaux.
Liens connexes:
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)
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