Médiation dans les pays de l’UE

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Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. Les organismes publics et les praticiens du droit en Allemagne connaissent les avantages de la médiation.

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À qui s’adresser?

De nombreuses organisations proposent des services de médiation. Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes:

Ces structures viennent en aide aux parties qui souhaitent faire appel à un médiateur, pour la recherche d’un médiateur approprié.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

D’une manière générale, il est admis de recourir à la médiation lorsque la loi autorise les parties à utiliser des moyens autres que la justice pour régler des conflits et autres problèmes. Les domaines dans lesquels le recours à la médiation est le plus courant sont le droit de la famille, le droit des successions et le droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La loi sur la médiation [article premier de la loi sur la promotion de la médiation et d’autres procédures de règlement extrajudiciaire des conflits (Gesetz zur Förderung der Mediation und anderer Verfahren der außergerichtlichen Konfliktbeilegung) du 21 juillet 2012, BGBl. I p. 1577] est entrée en vigueur le 26 juillet 2012 en Allemagne. Pour la première fois en Allemagne, la médiation est ainsi réglementée par la loi. Ce texte de loi transpose, en outre, en droit allemand la directive européenne sur la médiation (directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136 du 24.5.2008, p. 3). La loi allemande sur la médiation va au-delà des exigences de la directive européenne. La directive ne s’applique en effet qu’aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale alors que la loi allemande sur la médiation s’applique à toutes les médiations engagées en Allemagne, quels que soient la nature du litige et le domicile des parties.

La loi allemande sur la médiation ne pose que les principes essentiels. Les médiateurs et les parties sont, en effet, censés disposer d’une grande marge de manœuvre lors de la conduite d’une médiation. La loi allemande définit d’abord les notions de «médiation» et de «médiateur», afin de distinguer la médiation d’autres procédures de résolution des litiges. La médiation y est définie comme une procédure structurée, dans le cadre de laquelle les parties s’efforcent, avec l’aide d’un ou de plusieurs médiateurs, de parvenir volontairement et sous leur propre responsabilité à une résolution amiable de leur conflit. Les médiateurs, indépendants, neutres et dénués de pouvoir de décision, guident les parties à l’aide de la médiation. Il n’a pas été élaboré de règlement de procédure détaillé pour le déroulement d’une médiation. En revanche, pour garantir l’indépendance et la neutralité du médiateur, diverses obligations de divulgation et restrictions d’activités ont été prévues. De plus, le médiateur, ainsi que ses collaborateurs, sont expressément soumis par la loi au secret professionnel.

La loi introduit, dans les différents textes procéduraux (notamment le Code de procédure civile), diverses incitations visant à encourager la résolution amiable des litiges. En effet, lorsque les parties déposent une requête devant les juridictions civiles, elles doivent dorénavant indiquer si elles ont tenté de résoudre leur conflit par un mode extrajudiciaire, la médiation par exemple, ou si elles estiment que des motifs s’y opposent. Le tribunal peut en outre proposer aux parties une médiation ou un autre mode de règlement extrajudiciaire des conflits et, si les parties acceptent cette proposition, ordonner la suspension de la procédure. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’aide financière à la médiation. Conformément à l’article 278, paragraphe 5 du Code de procédure civile, le tribunal peut diriger les parties vers une audience de conciliation ou d’autres tentatives de conciliation devant un juge désigné à cet effet et ne disposant pas de pouvoir décisionnel (conciliateur). Le conciliateur peut recourir à toute méthode de règlement des conflits, y compris la médiation.

Avec son rapport du 20 juillet 2017, le gouvernement fédéral s’est acquitté de l’obligation légale qui lui incombe de faire rapport au Bundestag sur les effets de la loi dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport peut être consulté ici. Il montre qu’en Allemagne, la médiation n’est pas encore utilisée autant qu’il serait souhaitable en tant qu’instrument alternatif de règlement des conflits. Le rapport ne fait pas état de la nécessité immédiate de mesures législatives. Toutefois, sur la base des constatations du rapport, le gouvernement fédéral examinera comment améliorer encore la réalisation de l’objectif de promotion de la médiation poursuivi par la loi sur la médiation.

Information et formation

Des informations générales sont disponibles sur le site web du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs.

Il n’y a pas de profil professionnel particulier du médiateur. Il n’existe pas non plus de restrictions d’accès à cette profession. Le médiateur doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer, grâce à une formation initiale et continue appropriée, qu’il possède les connaissances et l’expérience requises pour pouvoir guider les parties avec expertise, grâce à la médiation. La loi fixe les connaissances, compétences et méthodes qu’une formation appropriée doit normalement permettre d’acquérir. Toute personne qui remplit ces conditions est habilitée à exercer la profession de médiateur. Il n’est pas requis d’âge minimum ou de formation de base particulière sanctionnée par un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a fait usage de son habilitation à prendre des arrêtés en adoptant l’«arrêté sur la formation initiale et la formation continue des médiateurs agréés» (Verordnung über die Aus- und Fortbildung von zertifizierten Mediatoren), dans lequel il a fixé des exigences supplémentaires concernant la formation initiale et la formation continue des médiateurs agréés, ainsi que des exigences applicables aux établissements de formation et de formation continue.

Une procédure formelle n’est pas prévue.

La formation au métier de médiateur est dispensée par des associations, des organisations, des universités, des entreprises et des particuliers.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation sont payants; la rémunération de ces services est convenue entre le médiateur privé et les parties concernées.

Les frais de médiation ne sont régis par aucune disposition juridique et aucune statistique n’a été établie à leur sujet. On peut valablement estimer que les honoraires sont compris entre 80 et 250 euros de l’heure.

Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?

En principe, un accord issu d’une médiation peut être déclaré exécutoire avec le concours d’un avocat (compromis d’avocat) ou d’un notaire (acte notarié, articles 796a à 796c et article 794, paragraphe 1, point 5, du Code de procédure civile).

Liens utiles

Association fédérale en matière de médiation familiale

Association fédérale pour la médiation

Association fédérale pour la médiation dans l’environnement économique et professionnel

Centre de médiation

Association allemande des avocats

Dernière mise à jour: 14/01/2022

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