Le rôle des victimes dans le cadre des procédures pénales et les législations nationales en la matière varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est pourquoi, afin d'offrir aux victimes de la criminalité un ensemble minimum de droits dans tous les États membres, l'Union européenne a adopté plusieurs instruments juridiques définissant des règles de protection et d'assistance communes: il s'agit d'instruments horizontaux régissant les droits des victimes en général, d'instruments plus spécifiques prévoyant des mesures de protection et une indemnisation financière pour les victimes de la criminalité, et d'instruments relevant du droit matériel relatifs à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants.

Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne

• La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité garantit que ces dernières soient reconnues, traitées avec respect et protégées en conséquence, qu'elles reçoivent un soutien et bénéficient d’un accès à la justice. Cette nouvelle directive remplace la décision-cadre de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale. La directive impose également aux États membres de former correctement les fonctionnaires susceptibles de se trouver en contact avec des victimes. En outre, elle encourage la coopération entre les États membres et la coordination de l'action des services nationaux dans le domaine des droits des victimes.

Les États membres doivent avoir transposé les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 16 novembre 2015. La direction générale de la justice a publié un document d'orientation  (273 Kb)  pour aider les États membres à procéder à cette transposition. Celui-ci explicite chacune des dispositions de la directive et propose des pistes pour les transposer. Il aide les autorités nationales, les professionnels et les prestataires de services concernés à comprendre les éléments indispensables pour que, partout dans l'Union, les droits des victimes consacrés dans la directive soient une réalité.

• En ce qui concerne certaines catégories particulières de victimes, la législation de l'Union prévoit en outre une protection et un soutien en faveur des victimes de la traite des êtres humains, des enfants victimes d'exploitation sexuelle et des enfants victimes de pédopornographie.

• En ce qui concerne le renforcement de la protection des victimes de la criminalité, l'Union a adopté deux instruments pour assurer la reconnaissance des décisions et mesures de protection prises dans les autres États membres de l'UE. Il s'agit de la directive de 2011 relative à la décision de protection européenne et du règlement de 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Ces instruments permettent aux victimes (potentielles) de bénéficier, lorsqu'elles se rendent ou déménagent dans un autre État membre de l'UE, des effets d'une décision d'interdiction de contact ou de protection prononcée dans un premier État membre. Ils sont applicables dans l'Union depuis le 11 janvier 2015.