Affaires civiles

Si vous intentez une action en justice, il est généralement indispensable de présenter des preuves au juge pour étayer votre demande.

Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire et que vous devez envoyer et/ou recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires, vous trouverez ici des informations par pays sur la manière de procéder.

Si vous êtes impliqué dans un différend de nature civile et que vous puissiez, selon vous, être amené à porter ce différend en justice, sachez qu’il existe un délai certain pour intenter votre action.

Fournit des informations sur l’état actuel de la communication par voie électronique avec les juridictions nationales.

Toutes les mesures de protection (mesures d'éloignement ou mesures de protection similaire) accordées par une juridiction nationale peuvent être appliquées dans un autre pays de l’UE.

Le droit de l’Union peut déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une affaire lorsque les deux parties à un litige engagent une procédure dans différents pays de l’UE.

Si un tribunal a décidé qu'une personne doit vous payer une somme d'argent ou accomplir un certain acte (décision) et si la personne ne l'a pas fait, il vous est possible de saisir le tribunal pour faire exécuter la décision.