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Obtention des preuves

Gibraltar
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1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

En général, la charge de la preuve d’un fait litigieux incombe à la partie qui l’invoque dans le cadre de son argumentation. Ainsi, le demandeur a la charge de prouver les faits qui sont nécessaires pour établir sa demande, tandis qu’il appartient à la partie défenderesse d’étayer sa défense par des preuves.

Si les doutes sur un fait ne peuvent être dissipés, la partie qui a la charge de prouver ce fait ne sera pas acquittée de la charge de la preuve et le tribunal estimera que le fait n’est pas prouvé. Toutefois, le juge a le devoir de résoudre les questions factuelles importantes et ne devrait constater que dans des cas exceptionnels que la preuve n’a pas été faite.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Les faits reconnus n’ont pas besoin d’être prouvés. Les juges peuvent également s’appuyer sur leur connaissance générale de la vie pour «tenir juridiquement compte» de faits notoires ou clairement établis, et la preuve de ces faits n’est pas nécessaire.

La loi établit certaines présomptions qui peuvent être réfutées par la preuve contraire. Il s’agit notamment de présomptions relatives à la légitimité des enfants, à la validité des mariages, à la santé mentale des personnes et au décès des personnes disparues. L’innocence d’un crime est présumée, mais une condamnation pénale est admissible dans une procédure civile comme preuve qu’une partie a commis une infraction (et signifie qu’il incombe à la partie en question de prouver son innocence).

Il y a présomption de négligence lorsqu’un demandeur prouve qu’il a subi un préjudice d’une source qui était sous le contrôle exclusif du défendeur et que l’accident était d’un type qui résulte normalement d’une négligence. Une présomption similaire s’applique lorsqu’une personne s’est vu confier la garde de biens et que ceux-ci ont été perdus ou détruits.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le degré de la preuve dans les affaires civiles est celui de la prépondérance des probabilités (balance of probabilities). En d’autres termes, le tribunal estime qu’un fait est établi lorsqu’il a été convaincu par un témoignage qu’il y a plus de chances que le fait en question se soit produit que le contraire. Il s’agit d’une norme souple: davantage de preuves convaincantes sont nécessaires pour établir des allégations sérieuses, telles que la fraude selon la prépondérance des probabilités - car ces allégations sont généralement considérées comme moins susceptibles d’être vraies.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Dans la procédure civile, les preuves sont obtenues par la divulgation de documents pertinents par les parties, et par le témoignage de témoins et d’experts.

Des règles différentes s’appliquent en fonction des cas.

  • Divulgation:

Les parties à une procédure civile sont tenues de révéler l’existence de documents en leur possession ou sous leur contrôle, dans la mesure où le tribunal leur ordonne de le faire, et de permettre aux autres parties de consulter ces documents. Le tribunal ordonne normalement une «divulgation standard», qui oblige les parties à effectuer une recherche raisonnable des documents qui soit soutiennent, soit affectent négativement la cause d’une des parties, sans que celles-ci aient besoin de s’adresser au tribunal. Pour tout autre type de divulgation, une partie doit demander l’autorisation du juge. Le tribunal peut également rendre des ordonnances pour la conservation des preuves et des biens.

  • Témoins:

Les parties n’ont pas besoin de l’autorisation du juge pour produire des témoignages à l’appui de leurs allégations. Toutefois, une partie qui souhaite s’appuyer sur la déposition d’un témoin doit produire une déclaration signée par ce dernier et l’appeler à faire une déposition orale au cours du procès. Si la partie ne fournit pas la déposition écrite d’un témoin ou le résumé d’un témoignage avant le procès, elle ne peut pas appeler ce témoin sans l’autorisation du tribunal. Ce dernier dispose par ailleurs d’un large pouvoir pour contrôler les éléments de preuve acceptés et peut exclure des preuves normalement recevables ou limiter le contre-interrogatoire d’un témoin.

Une partie peut également demander une ordonnance du tribunal afin de permettre à un témoin d’effectuer préalablement à l’audience une déposition sous serment devant un inspecteur nommé par le juge.

Le rôle du juge consiste essentiellement à évaluer les preuves produites par les parties et ne comprend pas de fonction indépendante d’établissement des faits.

  • Témoins experts:

Une partie ne peut pas s’appuyer sur des preuves d’experts, sauf si le tribunal lui en donne l’autorisation. Le tribunal peut contrôler les questions sur lesquelles l’expertise doit être réalisée, la forme sous laquelle elle est réalisée et les honoraires de l’expert.

Lorsque plus d’une partie souhaite apporter des preuves d’experts sur une question, le tribunal peut ordonner que la preuve soit apportée par un seul expert mandaté conjointement par les parties, plutôt que par un expert distinct mandaté par chaque partie. Le tribunal peut donner une telle instruction de sa propre initiative, sans l’accord des parties.

Le tribunal ne peut, d’office, exiger des parties qu’elles produisent un témoignage d’expert. Toutefois, le tribunal peut lui-même désigner un expert en tant qu’«assesseur» pour l’assister dans une affaire. Il peut également demander à l’assesseur d’élaborer un rapport, dont un exemplaire est remis aux parties, et d’assister au procès afin de le conseiller.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

  • Divulgation:

À la suite d’une ordonnance de divulgation, chaque partie doit signifier aux autres parties une liste des documents pertinents qui sont, ou ont été, en sa possession ou sous son contrôle. Les autres parties ont alors le droit de consulter ces documents et d’en obtenir des copies. Des frais de photocopie peuvent être facturés.

  • Témoins:

Le tribunal ordonne aux parties de signifier les déclarations signées de chaque témoin sur le témoignage duquel elles entendent s’appuyer avant le procès. La déclaration peut être rédigée par le témoin, mais elle est souvent préparée par l’avocat de la partie en faveur de laquelle le témoin témoigne. La déclaration doit présenter le témoignage dans son intégralité, dans les propres termes du témoin si possible.

Si une partie s’est vu enjoindre de signifier la déclaration d’un témoin mais ne peut l’obtenir, elle peut demander au tribunal l’autorisation de fournir un résumé de la déposition du témoin, exposant les éléments de preuve que le témoin est censé produire ou les questions sur lesquelles la partie a l’intention de l’interroger.

Lorsque le juge ordonne qu’un témoignage soit recueilli dans le cadre d’une déposition, le témoin est entendu oralement par un inspecteur nommé par le juge. L’interrogatoire est effectué comme lors d’un procès, en donnant pleinement la possibilité de procéder au contre-interrogatoire du témoin et en assurant la transcription des éléments de preuve produits.

  • Témoins experts:

Si le tribunal autorise une expertise, les parties préparent des instructions à l’intention de l’expert ou des experts. Dans le cas d’un expert commun, les parties peuvent donner des instructions distinctes à l’expert si elles ne peuvent pas se mettre d’accord sur des instructions communes. L’expert, dont le devoir premier est envers le tribunal et non envers la ou les parties qui donnent les instructions, prépare un rapport écrit. Une partie peut ensuite poser des questions écrites à un expert qui a été mandaté conjointement ou par une autre partie. Dans le cas d’experts distincts, le tribunal peut également ordonner que des discussions aient lieu entre les experts afin d’identifier les points d’accord et de désaccord. Les témoins experts ont droit à une rémunération pour leurs services, versée normalement par la ou les parties qui les mandatent.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Lorsque les parties demandent des ordonnances leur permettant d’obtenir ou de produire des preuves, le tribunal doit être convaincu que les preuves en question sont susceptibles d’être pertinentes et admissibles. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, le tribunal doit également s’efforcer de traiter les affaires avec justice, c’est-à-dire en limitant les frais et en traitant les affaires de manière équitable, rapide et proportionnée à l’importance, à la complexité et à la valeur des sommes en jeu. Ces considérations peuvent amener le tribunal à rejeter des demandes ou à rendre des ordonnances de sa propre initiative (exigeant, par exemple, un expert unique commun plutôt que des experts distincts nommés par chaque partie).

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Des faits peuvent être prouvés par des éléments de preuve, par des présomptions et des déductions découlant des preuves et par la prise en compte juridique de certains faits connus (voir ci-dessus). Les types de preuves pouvant être invoqués dans une procédure au civil sont les témoignages, les documents et les preuves concrètes. Les documents peuvent inclure des documents papier, des documents informatisés, des photographies et des enregistrements vidéo et audio. Les preuves concrètes consistent en d’autres objets matériels pertinents relatifs aux questions litigieuses qui sont produits devant le tribunal, tels que les produits qui font l’objet d’un litige en matière de propriété intellectuelle. Cela peut également comprendre la visite d’un juge sur les lieux d’un accident.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

En principe, les témoins s’expriment oralement lors du procès. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, chaque partie est tenue de signifier une déclaration de témoin pour chaque témoin sur le témoignage duquel elle entend s’appuyer. Au cours du procès, le témoin est invité à confirmer la véracité et l’exactitude de sa déclaration, qui servira alors d’élément de preuve pour la partie qui l’a appelé. Si seul un résumé du témoignage a été signifié, le témoin doit témoigner oralement de manière plus détaillée.

Les témoins experts témoignent au moyen de rapports écrits, sauf ordre contraire du juge. Les rapports d’experts doivent indiquer leurs conclusions, les faits et les hypothèses sur lesquels ils sont basés, ainsi que l’essentiel des instructions de l’expert. Le juge décide de la nécessité ou non que l’expert assiste également au procès pour y témoigner oralement. Un assesseur nommé par le tribunal n’est pas tenu de témoigner oralement.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Le juge dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire concernant le poids ou la crédibilité à attribuer à un élément de preuve. Il n’existe aucune règle interdisant d’invoquer une déclaration faite en dehors d’un tribunal comme élément de preuve des faits contenus dans cette déclaration (preuve par «ouï-dire»); une partie peut ainsi se fonder sur une lettre pour prouver son contenu ou sur le rapport d’un témoin concernant une déclaration faite par une autre personne. Cependant, les preuves par ouï-dire ont souvent moins de poids qu’un témoignage direct, surtout si l’auteur de la déclaration aurait pu être appelé en personne pour témoigner.

Certains documents et dossiers sont acceptés comme étant authentiques. Par exemple, les documents des entreprises et des autorités publiques sont acceptés comme authentiques s’ils sont certifiés comme tels par un responsable de l’entreprise ou de l’autorité publique, tandis que divers types de documents officiels (tels que la législation, les règlements, les ordonnances, les traités et les dossiers des tribunaux) peuvent être prouvés par des copies imprimées ou certifiées sans autre preuve.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Certaines transactions (par exemple, les testaments et les ventes immobilières) doivent être effectuées par écrit, et des preuves documentaires sont donc exigées pour les prouver.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

En général, dans la procédure civile, les témoins ayant la capacité juridique de témoigner peuvent être obligés de le faire. Si une partie souhaite s’assurer qu’un témoin sera bien présent lors du procès, elle prépare une assignation à témoigner, exigeant du témoin qu’il assiste au procès pour y témoigner. Une fois délivrée par le juge et dûment notifiée, cette assignation lie le témoin jusqu’à la fin de l’audience.

Si le tribunal ordonne que le témoignage soit recueilli dans une déposition mais que le témoin ne se présente pas ou refuse de répondre à des questions légales, la partie qui a demandé la déposition peut solliciter une autre ordonnance pour que le témoin se présente ou réponde à des questions.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

La règle générale selon laquelle les témoins ayant la capacité juridique peuvent être contraints à témoigner ne s’applique pas aux souverains étrangers et à leur famille, aux diplomates et agents consulaires étrangers, aux représentants de certaines organisations internationales et aux juges et jurés (dans le cadre des activités qu’ils exercent en cette qualité). Les époux et membres de la famille des parties peuvent être contraints de témoigner lors d’une procédure civile.

Les témoins qui peuvent, de manière générale, être contraints à témoigner sont néanmoins en droit de refuser de soumettre certains documents à inspection et de répondre à certaines questions pour des raisons de privilège. Les principaux types de privilèges sont le secret professionnel (qui s’applique aux communications faites dans le but de donner ou de demander des conseils juridiques, ou dans le but d’obtenir des preuves dans le cadre d’un litige), le privilège «sans préjudice» (qui s’applique aux communications entre les parties correspondant à une véritable tentative de trouver un compromis au litige, telles que les offres de règlement d’une demande), et le privilège contre l’auto-incrimination (qui signifie qu’un témoin peut ne pas être tenu de témoigner s’il existe un danger réel que cela l’expose ou expose son conjoint à une accusation ou à une sanction pénale à Gibraltar). Le privilège peut être levé.

Il est également possible de refuser de produire des preuves en se prévalant d’une immunité d’intérêt public, lorsque la production des preuves en question serait contraire à l’intérêt public. Les preuves susceptibles d’être couvertes par cette immunité sont notamment celles en rapport avec la sécurité nationale, les relations diplomatiques, le travail du gouvernement national, le bien-être des enfants, les enquêtes criminelles et la protection des informateurs. En outre, les journalistes ne sont pas tenus de révéler leurs sources à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt de la justice ou de la sécurité nationale ou pour la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

Les employés de banque ne peuvent être contraints de produire des relevés bancaires ou de témoigner de leur contenu, sauf si le tribunal a des raisons particulières de l’ordonner, mais ce dernier peut ordonner qu’une personne soit autorisée à inspecter ou à copier les entrées d’un compte bancaire.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Un témoin qui, ayant reçu une assignation à comparaître, ne se présente pas au tribunal ou refuse de témoigner peut être condamné pour outrage au tribunal et emprisonné.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Tous les adultes ont la capacité juridique de témoigner dans une procédure civile, sauf s’ils sont incapables de comprendre la nature du serment que les témoins doivent prêter ou incapables de faire un témoignage rationnel, par exemple en raison d’une maladie mentale. Si un enfant témoin ne comprend pas la nature du serment, son témoignage peut tout de même être admis, mais uniquement à la condition que le tribunal soit convaincu que l’enfant comprend l’obligation de dire la vérité et a «une compréhension suffisante pour justifier que son témoignage soit entendu».

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Rôle respectif du juge et des parties

Traditionnellement, les témoins présentent un «témoignage principal» au procès en réponse à des questions non suggestives posées par l’avocat de la partie qui les a appelés. Toutefois, une déclaration de témoin est désormais considérée comme le témoignage principal, sauf si le tribunal en décide autrement. Le témoin peut alors faire l’objet d’un contre-interrogatoire par l’avocat de la partie adverse, qui peut lui poser des questions suggestives. Les témoins experts qui s’expriment oralement au procès peuvent également être soumis à un contre-interrogatoire, mais un assesseur nommé par le tribunal ne peut pas faire l’objet d’un contre-interrogatoire par les parties. Le juge peut poser des questions aux témoins, généralement pour obtenir des éclaircissements sur leurs réponses aux questions des avocats.

Preuve par liaison vidéo

Les preuves ne peuvent être fournies par liaison vidéo que si le tribunal en donne l’autorisation. Lorsqu’il examine s’il convient de rendre une ordonnance autorisant la présentation de preuves par ce moyen, le tribunal tient compte des conditions du recours à la vidéoconférence (en particulier si un témoin est malade ou se trouve à l’étranger), des coûts ou des économies liés à l’utilisation d’une liaison vidéo et des implications quant à l’équité de la procédure (y compris le degré plus limité de contrôle et d’évaluation du témoin par le tribunal).

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Si des communications envoyées par la poste ou un système de télécommunications (ce qui comprend les appels téléphoniques, les télécopies et les courriels) sont illégalement interceptées, la preuve du contenu de ces communications ne peut être apportée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Hormis ce cas, les preuves sont généralement recevables même si elles ont été obtenues illégalement. Toutefois, le tribunal a le pouvoir d’exclure des preuves qui seraient normalement admissibles. Pour en décider, il met en balance l’importance des preuves et la gravité de l’infraction commise pour l’obtenir. Si les circonstances ne justifient pas l’exclusion des preuves, le tribunal peut sanctionner la partie qui a commis l’infraction par d’autres moyens, par exemple en la condamnant aux dépens.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Les mémoires (c’est-à-dire les documents formels exposant les arguments de chaque partie) peuvent être utilisés comme preuves lors des audiences préliminaires, mais ne seront pas retenus comme preuves lors du procès.

Les témoignages des parties à la procédure constituent des moyens de preuve valables au même titre que les déclarations de personnes non parties.

Dernière mise à jour: 09/09/2021

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