Obtention des preuves

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Les règles générales relatives à la charge de la preuve sont énoncées aux articles 342 à 348 du Code civil.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Oui, il existe des règles qui dispensent certains faits d’être prouvés.

Dans les cas suivants:

• article 142 du Code de procédure civile - Faits ne nécessitant pas de déclaration ou de preuve
• article 350 du Code civil - Présomption légale

Les présomptions légales peuvent toutefois être réfutables par des preuves contraires, sauf dans les cas interdits par la loi (article 350, paragraphe 2, du Code civil).

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le juge est libre d’examiner les éléments de preuve sur la base de son degré de conviction et de prudence sur chacun des faits. La libre appréciation des preuves par le juge ne s’étend pas aux faits pour lesquels la loi exige une formalité particulière, ni ceux qui ne peuvent être prouvés que par des actes ou qui sont pleinement prouvés, soit par des actes, soit par un accord ou un aveu des parties (article 607, paragraphe 5, du Code de procédure civile).

Le juge doit prendre en considération tous les éléments de preuve produits, qu’ils émanent ou non de la partie qui devrait les produire, sous réserve de dispositions déclarant que l’allégation d’un fait est dénuée de pertinence si elle n’émane pas d’une certaine partie (article 413 du Code de procédure civile).

La valeur de chaque mode de preuve varie en fonction de sa nature (articles 369 à 396 du Code civil).

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

L’obtention de preuves ne fait pas nécessairement l’objet d’une demande de l’une des parties.

Le droit portugais consacre le principe de l’enquête d’office, c’est-à-dire il appartient au juge de procéder ou d’ordonner, même d’office, toutes les mesures nécessaires d’exécution forcée pour établir la réalité et la juste composition du litige au regard des faits qu’il est en droit de connaître (article 411 du Code de procédure civile).

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

Lors de l’audience préliminaire ou dans une ordonnance, le cas échéant, le juge détermine les modes de preuve admissibles et ceux qui seront produits (articles 591 et 593 du Code de procédure civile).

En règle générale, les preuves sont recueillies lors de l’audience finale (article 604, paragraphe 3 du Code de procédure civile), mais, à titre exceptionnel, le juge peut autoriser la production de preuves à l’avance (article 419 du Code de procédure civile).

Si, après la clôture de l’audience, le juge ne s’estime pas suffisamment éclairé, il peut ordonner la réouverture de l’audience et entendre les personnes qu’il souhaite entendre et ordonner toute autre mesure nécessaire (article 607, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

D’une manière générale, dans le respect de l’obligation de traitement des affaires prévue à l’article 6 du Code de procédure civile, il appartient au juge de rejeter les preuves qui sont dénuées de pertinence ou qui ne constituent qu’une tactique dilatoire.

Les exemples suivants, parmi d’autres, donneront lieu à un rejet total ou partiel de la demande d’obtention de preuves:

• Limitation du nombre de témoins (article 511 du Code de procédure civile)
• Interdictions (article 496 du Code de procédure civile)
• Serment et audition préalable (article 513 du Code de procédure civile)
• Faits pouvant faire l’objet du témoignage d’une partie (article 454 du Code de procédure civile)

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Les différents modes de preuve:

• la preuve par présomption (article 349 du Code civil);
• la preuve par aveu (article 352 du Code civil);
• la preuve par déclarations des parties (article 466 du Code de procédure civile);
• la preuve littérale (article 362 du Code civil);
• la preuve par l’expertise (article 388 du) Code civil);
• la preuve par visite des lieux (article 390 du Code civil);
• la preuve par témoignage (article 392 du Code civil);
• la preuve par production de biens mobiliers ou immobiliers (article 416, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Il existe différents modes d’obtenir des preuves testimoniales au titre des articles 452, 456, 457, 466, 500, 501, 502, 503, 506, 518 et 520 du Code de procédure civile:

• Comparution en personne des parties et des témoins ou par des moyens technologiques conformément à l’article 502 du Code de procédure civile
• Interrogatoire par commission rogatoire ou au moyen d’une lettre rogatoire (article 500, point b) du Code de procédure civile)
• Interrogatoire déroulé au lieu de résidence ou au siège des services (article 503 du Code de procédure civile)
• Interrogatoire écrite (article 517 du Code de procédure civile)
• Déposition écrite (article 518 du Code de procédure civile)
• Communication directe entre la juridiction et le déposant (article 520 du Code de procédure civile)
• Interrogatoire au lieu des faits (article 501 du Code de procédure civile)

En ce qui concerne les modes d’obtention de preuves par l’expertise, conformément aux articles 486, 490 et 492 du Code de procédure civile, ils diffèrent des modes d’obtention de preuve testimoniale mentionnés ci-dessus, comme suit:

• Les experts assistent à l’audience finale à la demande de l’une des parties ou du juge. Les experts d’établissements, de laboratoires ou de services officiels sont entendus par vidéoconférence depuis leur lieu de travail (article 486 du Code de procédure civile);
• Le juge peut procéder aux vérifications personnelles de choses ou de personnes, se rendre sur les lieux ou faire reconstituer les faits, en étant accompagné d’un technicien s’il le juge opportun (articles 490 et 492 du Code de procédure civile).

Les règles relatives à la présentation de preuves écrites, de rapports ou avis d’expertises sont énoncées à l’article 416 du Code de procédure civile).

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Oui, la valeur probante varie en fonction de la nature de chaque mode de preuve (voir la réponse à la question 1.3).

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Oui, en particulier dans les cas suivants:

• Obligation légale d’un acte écrit (article 364 du Code civil)
• Non-respect de la forme juridique (article 220 du Code civil).

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Toutes les personnes, qu’elles soient ou non parties à la procédure, ont le devoir de coopérer à l’établissement de la vérité, conformément à l’article 417 du Code de procédure civile.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Les cas de refus légitime de témoigner sont prévus à l’article 497 du Code de procédure civile.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Toutes les personnes, qu’elles soient ou non parties à la procédure, ont le devoir de coopérer à l’établissement de la vérité, conformément à l’article 417 du Code de procédure civile.

Ceux qui refusent de coopérer se voient infliger une amende, sans préjudice d’éventuels moyens coercitifs (article 417, paragraphe 2, du Code de procédure civile.

En cas d’absence injustifiée du témoin, le juge peut infliger une amende au témoin ou ordonner sa comparution en détention provisoire (article 508, paragraphe 4, du Code de procédure civile.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Oui, quelques témoignages ne peuvent pas être obtenus. Ils concernent:

• Ceux qui n’ont pas une aptitude mentale à témoigner sur les faits qui font l’objet de la preuve ne peuvent pas témoigner, conformément à l’article 495 du code de procédure civile.
• Ceux qui peuvent témoigner en tant que parties dans le litige ne sont pas autorisés à faire une déposition en tant que témoins (article 496 du code de procédure civil)

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Le rôle du juge et des parties dans l’audition des témoins est défini dans le régime de la déposition de témoin, prévu à l’article 516 du code de procédure civile.

Les témoins assistent à l’audience finale en personne ou par vidéoconférence (article 500 du code de procédure civile). L’audition de témoins par des moyens technologiques, tels que la téléconférence, est régie par l’article 502 du code de procédure civile).

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Oui. Par exemple, les preuves obtenues sans préjudice de l’intimité de la vie privée et familiale et de la dignité humaine, comme l’exige l’article 490 du code de procédure civile.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui, la preuve par l’aveu consiste à reconnaître que la partie a produit un fait qui lui est défavorable et qui favorise la partie adverse, et elle est obtenue par témoignage d’une partie (article 352 du code civil et article 452 du code de procédure civile)

Le juge est libre d’apprécier les déclarations faites par les parties, à moins qu’elles ne constituent un aveu (article 466, paragraphe 3, du Code de procédure civile)

4 Le présent État membre a-t-il, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur l’obtention des preuves, désigné d’autres autorités qui sont compétentes pour procéder à un acte d’instruction aux fins d’une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale en vertu du règlement? Dans l’affirmative, dans le cadre de quelles procédures celles-ci sont-elles habilitées à procéder à un acte d’instruction? Peuvent-elles uniquement demander un acte d’instruction, ou peuvent-elles aussi contribuer à l’exécution de l’acte d’instruction sur la base d’une demande émanant d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur l’obtention des preuves.

Le Portugal n’a pas indiqué d’autres autorités, l’obtention des preuves aux fins d’une procédure judiciaire relevant de la compétence des juridictions portugaises.

Législation applicable

Code civil

Code de procédure civile

 

Avertissement:

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