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Obtention des preuves

Ecosse
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

La norme en matière de preuve dans les affaires civiles en Écosse repose sur la prépondérance des probabilités, la charge de la preuve incombant à la partie qui tente de faire statuer en sa faveur sur une question particulière. Pour ce faire, cette partie doit produire des preuves suffisantes pour étayer son argumentation. Si, sur un point spécifique, des preuves sont apportées qui confèrent au dossier en question un équilibre délicat, la partie qui s’appuie sur ces preuves dans le cadre de son dossier peut très bien perdre sur ledit point.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Dans certaines circonstances, la charge de la preuve sur une question particulière incombe à une partie, mais celle-ci n’est pas tenue de présenter toutes les preuves directes ou une quelconque preuve à l’appui. Cela concerne quatre situations principales:

i) lorsqu’une présomption joue en faveur d’une partie;

ii) lorsque l’affaire est constatée judiciairement, c’est-à-dire que les points litigieux sont des questions qui peuvent être immédiatement établies à partir de sources d’une exactitude incontestable;

iii) lorsqu’une affaire entre les parties est considérée comme ayant autorité de la chose jugée, c’est-à-dire empêchant qu’une affaire déjà jugée ne soit jugée ultérieurement;

iv) lorsque le point est formellement admis par l’autre partie dès le départ.

Il existe 3 catégories générales de présomptions.

Ces trois catégories sont les suivantes:

  1. les présomptions de droit irréfragables - il s’agit de principes de droit fixes qui ne peuvent être «réfutés» ou écartés au moyen de preuves contraires;
  2. les présomptions de droit réfragables - elles peuvent être réfutées par des preuves qui montrent que, dans un cas donné, une conclusion particulière n’est pas certaine sur la seule base d’un fait particulier. Toutefois, à moins que des preuves contraires ne soient produites, cette conclusion sera probablement retenue;
  3. les présomptions de fait réfragables - elles découlent des faits de cas particuliers tirés de l’expérience humaine commune. Dans le cas d’une présomption de fait réfragable, le fait A implique généralement le fait B mais, comme ce n’est pas toujours le cas, le tribunal peut entendre des preuves contraires.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Il n’existe pas de règles juridiques régissant le «poids» accordé à un élément de preuve particulier; cette question relève de l‘appréciation du juge et du jury. Le tribunal doit être convaincu par la partie à laquelle incombe la charge de la preuve sur une question particulière, que la version des faits de cette dernière est plus probable que celle de ses contradicteurs.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Un juge ne peut pas mener d’enquête de sa propre initiative dans une affaire, ni appeler des témoins ou les interroger à huis clos. Chaque fois que l’affaire nécessite des preuves, le juge entend les parties sur les éléments de preuve qu’elles ont décidé de lui présenter, puis prend une décision dans l’affaire.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

En général, lorsque les parties ont achevé leurs mémoires écrits, elles peuvent demander au tribunal d’établir une preuve. Lors de l’établissement de la preuve, les parties présentent au juge les éléments de preuve qu’elles souhaitent produire pour prouver leur position.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Dans les cas où le tribunal décide qu’un élément de preuve particulier est irrecevable.

Pour qu’un élément de preuve soit admissible, il doit remplir deux conditions: il doit être pertinent et conforme aux règles impératives de la preuve.

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Les preuves peuvent être administrées de trois manières différentes sur le fond d’une affaire. Il s’agit des preuves, des preuves avant réponse et des procès devant jury. Une preuve avant réponse est une preuve dans une affaire où le tribunal estime nécessaire d’entendre les preuves des deux parties avant de trancher sur une question de droit qui devrait être résolue afin de prendre une décision finale dans l’affaire. L’administration de la preuve se fait presque toujours par voie de preuve ou de preuve avant réponse et il est très rare que des affaires soient soumises à un procès devant jury. Les procès devant jury ne sont possibles que devant la Cour suprême (Court of Session) pour certains types d’actions et devant le tribunal spécialisé en matière de dommages corporels (Sheriff Personal Injury Court).

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Les preuves sont normalement obtenues de trois manières: par le témoignage oral, réel ou documentaire apporté par un témoin.

Les preuves orales comprennent les preuves par ouï-dire, c’est-à-dire lorsqu’un témoin raconte simplement ce que quelqu’un a vu ou entendu. Dans la mesure du possible, la pratique consiste à faire en sorte que les témoins soient présents au tribunal pour apporter leur témoignage afin qu’ils puissent être interrogés et contre-interrogés.

Une preuve réelle est une chose tangible et physique et doit faire l’objet d’une «production». Habituellement, au moins un témoin doit parler de l’élément de preuve pour qu’il soit admissible.

Les preuves documentaires peuvent être écrites, imprimées ou enregistrées d’une autre manière fiable, par exemple sur une cassette, une vidéo, un CD ou par voie électronique, et elles doivent également faire l’objet d’une production. Les témoins experts sont normalement tenus de se présenter au tribunal pour y apporter leur témoignage, par exemple pour témoigner à l’appui d’un rapport ayant fait l’objet d’une production.

Les preuves écrites, telles que les déclarations sous serment, sont généralement admises et acceptées comme preuves dans la procédure civile. Les témoins experts se présentent normalement au tribunal pour donner leur avis en tant que preuve dans le cadre de la procédure. Dans de nombreux cas, l’expert intervient à l’appui d’un rapport ayant fait l’objet d’une production.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Il existe une règle générale selon laquelle les meilleures preuves doivent être produites dans l’affaire. En Écosse, une plus grande importance est accordée à la déposition orale d’un témoin qu’à d’autres formes de preuve, car le témoin est en mesure de fournir au tribunal un compte rendu de première main de ce qu’il a vu ou entendu.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Un document écrit est exigé dans certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, pour la constitution d’un contrat relatif à des propriétés foncières, dans le cadre d’une fiducie où une personne se déclare seul administrateur de ses propres biens ou de tout bien qu’elle peut acquérir ou dans le cadre de la rédaction d’un testament, d’une disposition et d’un règlement de fiducie testamentaire ou d’un codicille.

De même, lorsque des preuves documentaires sont exigées, l’original du document doit être produit, à moins que les parties n’acceptent une copie de l’original ou une copie dûment authentifiée par la personne ayant fait la copie.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

De manière générale, tout témoin appelé à témoigner est tenu de le faire.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Dans les cas où un témoin bénéficie d’un privilège lui permettant de ne pas répondre à des questions, par exemple les communications entre un conseiller juridique et son client. Il existe également une règle générale en droit écossais selon laquelle une personne ne peut être forcée à contribuer à sa propre incrimination. Un témoin a le droit de refuser de répondre à une question si une réponse sincère peut conduire à l’établissement d’un crime ou implique l’admission d’un adultère car une réponse fausse pourrait conduire à une accusation de parjure.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Si une personne refuse de témoigner, elle peut être contrainte de le faire sous peine d’être poursuivie pour outrage au tribunal. Il est également possible de produire comme preuve une déclaration antérieure du témoin si celui-ci refuse ensuite de témoigner.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Non. La loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse) a aboli le «test de capacité» des témoins dans les procédures pénales et civiles, de sorte que les preuves ne sont pas irrecevables uniquement parce qu’un témoin ne comprend pas l’obligation de donner un témoignage sincère ou la différence entre vérité et mensonge. Il appartient au juge ou au jury de décider si le témoignage est fiable et crédible à la lumière de toutes les preuves apportées dans l’affaire.

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Le rôle du juge est de veiller à ce que les témoins soient interrogés de manière équitable par les parties lors de leur déposition. Le juge doit également agir avec impartialité. Il peut aussi poser des questions afin, par exemple, de clarifier une question qui reste obscure ou d’ouvrir une autre piste d’enquête qui semble pertinente. Le rôle des parties est de présenter à tour de rôle leurs témoins respectifs qui sont ensuite soumis à leur tour au contre-interrogatoire de la ou des autres parties.

En vertu de la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse), les témoins vulnérables (tels que définis dans la loi) sont autorisés à demander des mesures spéciales (par exemple, une liaison télévisée en direct, un écran, un soutien) pour les aider à témoigner. Dans certaines procédures prévues par la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), le témoignage d’un témoin peut également être recueilli par le biais d’une liaison télévisuelle en direct.

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure ou non les preuves qui ont été obtenues de manière illégale, sous réserve de l’objectif prioritaire des intérêts de la justice.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Si une partie témoigne dans le cadre d’une affaire civile, le tribunal en tient compte, comme de tout autre témoignage qu’il a entendu, lorsqu’il prend une décision dans l’affaire.

Dernière mise à jour: 08/09/2021

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