Obtention des preuves

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.

L'obtention de preuves en matière civile ne s'arrête pas aux frontières d’un État membre. Il est parfois nécessaire d'obtenir des preuves dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'entendre des témoins ou des experts à l'étranger, ou le tribunal pourrait souhaiter se rendre sur les lieux dans un autre État membre. En ce qui concerne l’obtention transfrontière de preuves au sein de l’Union européenne, la coopération judiciaire entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale est régie par le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020, qui remplace le règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001 à compter du 1^er juillet 2022.

Cependant, l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications ne s’appliquera qu’à partir du 1^er mai 2025 [le premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 25 (pour de plus amples informations, voir l’article 35 du règlement (UE) 2020/1783)].

Liens connexes

Obtention des preuves – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Obtention de preuves par vidéoconférence

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’obtention des preuves   (74 Kb) 

Guide pratique sur le recours à la vidéoconférence en vue d’obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale   (735 Kb)