Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

1 Quels sont les différents types de mesures?

Les différents types de mesures conservatoires sont les suivants:

• le mandat d'inventaire;
• le mandat de saisie;
• le mandat de saisie sur une société en activité;
• le mandat de séquestre;
• le mandat d'interdiction de voyager;
• le mandat d'interdiction d'appareiller;
• le mandat d'interdiction de décoller;
• l'injonction prohibitive;

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

Les mesures sont régies par le chapitre 12 des lois de Malte, article 189 et suivants. Les dispositions de certaines lois spéciales peuvent également s'appliquer.

2.1 La procédure

La demande de délivrance d'une de ces demandes mentionnées doit être faite par requête sous serment préparée par le requérant et doit préciser l'origine et le type de créance ou de requête à garantir: lorsque le droit à garantir est une créance ou une requête qui peut être satisfaite par le paiement d'une somme d'argent, le montant doit être indiqué dans la requête.

2.2 Les conditions essentielles

Ces mandats sont délivrés par le tribunal. Le mandat d'inventaire ou le mandat d'interdiction de voyager par référence au serment du défendeur ne peuvent être émis par le tribunal d'instance (Malte) ou par le tribunal d'instance (Gozo) dans sa compétence inférieure. Par ailleurs, aucun mandat de saisie ou mandat de séquestre ne peuvent être délivrés à l'encontre du gouvernement de Malte pour garantir des droits ou des requêtes. Aucun mandat de saisie ou mandat de séquestre ne peuvent être délivrés pour garantir des droits ou des requêtes à l'encontre de membres des forces armées ou à l'encontre d'un navire entièrement affrété pour le service du gouvernement de Malte, si cette personne est à Malte avec la force armée ou le navire auxquels elle est rattachée. Aucun mandat d'interdiction de voyager ne peut être délivré pour garantir un droit ou une requête à l'encontre d'un capitaine, d'un marin ou d'une autre personne légalement engagée, si le navire auquel il est rattaché a reçu une autorisation d'appareiller, ou à l'encontre d'un opérateur technique de tout rang employé sur un navire à vapeur.

Il convient de faire toujours référence à l'article 829 et suivants du chapitre 12 des lois de Malte.  Les dispositions de lois spéciales peuvent également s'appliquer dans certains cas.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Les actifs soumis à ces mesures sont des actifs mobiliers et immobiliers. Un mandat de saisie peut également être délivré pour une société en activité. Un mandat de saisie-arrêt conservatoire peut être délivré pour des navires de plus de dix mètres, ainsi que pour des aéronefs.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Leur effet varie selon la nature de la mesure, mais, en général, ni les actifs mobiliers ni les actifs immobiliers ne peuvent être vendus ou transférés à des tiers.

Un état des lieux peut être utilisé afin de garantir un droit sur des objets mobiliers: dans ce cas, afin que le requérant puisse exercer ledit droit, il peut être de son intérêt que ces biens mobiliers demeurent dans le lieu et dans l'état où ils se trouvent. Dans un mandat de saisie de biens mobiliers, le greffier saisit chez le débiteur le ou les articles indiqués dans la requête. L'effet du mandat de saisie d'une société en activité est de préserver la totalité des actifs de ladite activité, y compris les licences et le fonds de commerce, et d'ordonner que celle-ci ne soit pas vendue en partie ou en totalité et soit maintenue en activité; toutefois, dans tous les cas le tribunal n'accepte pas une requête de délivrance d'un mandat s'il considère qu'il y a d'autres moyens de garantir le montant dû. En revanche, l'effet d'un mandat de saisie-arrêt de navires ou d'aéronefs est de saisir les navires de plus de dix mètres ou les aéronefs chez le débiteur, de les confier à l'autorité où se trouve le bien, et d'ordonner que ladite autorité ne lève pas la saisie de ce navire ou de cet aéronef ou permette au débiteur de s'en défaire d'une manière ou d'une autre, en partie ou en totalité, ou de conférer ou de céder à une personne des droits sur ces biens. L'objectif de l'injonction prohibitive est d'empêcher une personne de faire quoi que ce soit qui puisse nuire à la personne ayant demandé l'injonction.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Jusqu'à son annulation par le tribunal ou son retrait par la partie délivrant le mandat, toute mesure conservatoire demeure en place pour une durée de quinze jours après le règlement de l'affaire.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Il n'est pas possible de faire appel de ces mesures. Il est toutefois possible d'émettre des contre-mandats. Dans ce cas, le défendeur à l'encontre duquel une mesure conservatoire a été émise peut introduire une requête devant le tribunal ayant émis la mesure conservatoire, ou, si une action en justice a été entamée, peut introduire une requête devant le tribunal chargé de cette affaire, afin de demander la révocation de la mesure conservatoire, en partie ou en totalité, pour un des motifs suivants:

• la mesure conservatoire n'est plus en vigueur;
• une des conditions requises par la loi pour l'émission d'une mesure conservatoire n'est plus remplie;
• une autre garantie adéquate est disponible pour satisfaire la requête de la personne ayant demandé une mesure conservatoire, en délivrant une autre mesure conservatoire, ou si cette autre garantie offre une sécurité suffisante à la satisfaction du tribunal; ou
• s'il est démontré que le montant demandé n'est pas justifié prima facie ou est excessif; ou
• si la garantie fournie est jugée suffisante par le tribunal; ou
• s'il est établi que dans les circonstances, il serait raisonnable de maintenir la mesure conservatoire en partie ou en totalité, ou que cette mesure n'est plus nécessaire ou justifiée, en partie ou en totalité.