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Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Irlande du Nord
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les différents types de mesures?

Injonction de ne pas faire ou injonction négative: ordonnance imposant de ne pas effectuer ou de cesser d’effectuer une action. Il s’agit du type d’ordonnances le plus courant.

Injonction de faire ou injonction positive: ordonnance imposant d’effectuer une action ou de réparer les dommages causés par une action antérieure.

Injonction préventive: ordonnance imposant d’effectuer ou de ne pas effectuer une action afin de prévenir des dommages qui ne se sont pas encore produits.

Injonction conservatoire: ordonnance empêchant le défendeur de déplacer ou de céder ses biens pour rendre un jugement d’indemnisation inexécutoire. L’ordonnance peut prévoir une allocation couvrant les frais de subsistance, professionnels ou juridiques du défendeur.

Engagement tenant lieu d’injonction: cette mesure est souvent proposée par le défendeur en réponse à la demande d’injonction et, en cas d’acceptation du demandeur, elle doit être consignée par écrit ou par le tribunal.

Ordonnance d’inspection et de conservation des biens: cette mesure a deux objectifs:

  • conserver les biens qui font l’objet de l’action en justice afin que la partie gagnante soit en mesure de récupérer les biens ou leur valeur intacte, et
  • mettre les biens à disposition en vue de leur inspection afin de recueillir des preuves dans le cadre de l’action en justice. Le tribunal peut également rendre une ordonnance autorisant l’accès aux terrains d’une partie aux fins de l’exécution de l’ordonnance.

Ordonnance Anton Pillar: cette mesure autorise le demandeur, son solicitor ou un autre mandataire responsable à saisir des actifs sans en avertir au préalable le défendeur à des fins de conservation ou à titre de preuves.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1 La procédure

Une mesure provisoire peut être demandée à tout moment après l’ouverture de la procédure et avant qu’une décision n’ait été prononcée. Dans les affaires urgentes, une mesure provisoire peut être accordée avant le début de la procédure, à condition qu’elle soit ouverte immédiatement.

La procédure relative à la demande d’une mesure provisoire est énoncée dans les règles de procédure. Les règles de procédure générales applicables à la Haute Cour (High Court) sont les règles de procédure de la Cour suprême d’Irlande du Nord de 1980 [Rules of the Court of Judicature (NI) 1980] et celles applicables au tribunal de comté sont les règles de procédure des tribunaux de comté d’Irlande du Nord de 1981 [County Court Rules (NI) 1981].

Une demande est généralement introduite par voie d’«avis de motion» (notice of motion) ou de «requête introductive» (summons) auprès de la division de la Haute Cour ou du tribunal de comté dans lequel l’action en justice principale est en cours.

L’avis ou la requête doit indiquer la mesure corrective visée ainsi que les règles de procédure en vertu desquelles la demande est introduite et doit être étayé(e) par une déclaration sous serment (souvent faite par le solicitor du demandeur) et un projet d’ordonnance doit être fourni.

L’avis ou la requête ainsi que la déclaration sous serment et tout autre document pertinent doivent être signifiés/notifiés au défendeur au moins deux jours francs avant que la demande ne soit inscrite au rôle, bien que, dans les affaires urgentes, le tribunal puisse autoriser le raccourcissement du délai de signification/notification.

À la Haute Cour, un master (une sorte de fonctionnaire judiciaire) entend généralement la demande, bien que, dans certains types de procédures (précisées dans les règles de procédure de la Cour suprême d’Irlande du Nord de 1980), les demandes provisoires doivent être entendues par un juge.

Le tribunal de comté dispose des pleins pouvoirs en matière de mesures provisoires en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence. Les demandes adressées au tribunal de comté en vue de l'obtention d'une injonction interlocutoire doivent être entendues par un juge de ce tribunal.

Une demande peut être introduite ex parte sans que l’avis ou la requête ne soit signifié(e)/notifié(e) à la personne contre laquelle elle est dirigée dans les circonstances suivantes:

  • si l’affaire est de nature extrêmement urgente;
  • si la notification préalable de la demande devait conduire le défendeur à faire obstacle à l’objectif de l’ordonnance.
  • Par convention, par exemple, les demandes précédant le début de la procédure sont souvent introduites ex parte;
  • si la loi ou les règles de procédure l’autorisent ou l’imposent.

Une demande ex parte est présentée au moyen d'un formulaire spécial appelé ex parte docket et le demandeur est tenu de communiquer de manière complète et sincère l’ensemble des faits pertinents. Le juge ou le master se prononce habituellement sur les demandes d’ordonnance ex parte sans audience (à l’exception des demandes d’injonction ex parte). Les frais liés à une demande ex parte sont généralement réservés pour l’audience.

2.2 Les conditions essentielles

Une injonction revêt un caractère discrétionnaire. Un tribunal peut rendre une injonction à tous les stades de la procédure lorsque cela semble juste et approprié. Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire pour rendre une injonction conformément aux lignes directrices énoncées dans l’affaire American Cyanamid contre Ethicon [1975] AC 396. Premièrement, le demandeur doit démontrer qu’il existe une question sérieuse à juger dans le cadre de la procédure. Le juge examinera ensuite si les droits du demandeur peuvent être indemnisés. Le juge peut poursuivre en examinant la prépondérance des inconvénients entre les parties et, si ceux-ci sont équilibrés, le maintien ou le rétablissement du statu quo en vigueur avant que le préjudice allégué ne soit commis est privilégié. Une nécessité plus forte doit être démontrée si la demande concerne une injonction de faire et l’injonction ne sera accordée que si le demandeur s’engage à verser des dommages-intérêts au défendeur si son action en justice échoue ou si l’injonction s’avère inutile.

Pour une demande d’injonction de gel, le demandeur doit démontrer:

  • qu’il a de bons arguments à l’appui d’une cause d’action existante réclamant une réparation pécuniaire;
  • que le défendeur possède des biens qu’il peut déplacer ou cacher;
  • qu’il existe un risque que le défendeur cède des biens avant que le jugement ne puisse être exécuté.

Une demande d’inspection des biens peut être introduite en ce qui concerne les biens faisant l’objet de la procédure ou concernant lesquels une question peut être soulevée. Le droit d’inspection ne dépend pas de la solidité des arguments du demandeur.

Pour une demande d’ordonnance Anton Pillar, le demandeur doit démontrer qu’il existe une réelle possibilité que le défendeur détruise les documents ou les éléments préjudiciables pour sa défense ou publie du contenu sur lequel le demandeur dispose d’un droit au respect de sa vie privée.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Une demande d’injonction doit découler et dépendre d’un droit légal opposable ou d’une cause d’action. Toutefois, l’injonction a pour objet non pas de faire exécuter les droits du demandeur, mais plutôt de maintenir ou de rétablir le statu quo en attendant le jugement.

Une injonction de gel peut être prononcée en ce qui concerne des biens actuels ou futurs situés en Irlande du Nord (qu’ils fassent l’objet ou non de l’action ou présentent un lien avec celle-ci), que le défendeur ait son domicile ou soit présent en Irlande du Nord ou non.

Une ordonnance d’inspection ou de conservation de biens ne peut être obtenue que pour des biens matériels. Cette procédure n’est pas appropriée pour l’inspection du contenu d’un document, laquelle est disponible en vertu des règles relatives à la communication des documents.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Une ordonnance peut être exécutée dans le cadre d’une procédure de renvoi. L’ordonnance doit avoir été signifiée/notifiée au défendeur avant de pouvoir être exécutée dans le cadre d’un renvoi. Un engagement est exécutoire au même titre qu’une injonction.

Les tiers, tels que l’époux ou l’épouse du défendeur, son solicitor ou sa banque, qui ont été informés de l’injonction de gel sont tenus de conserver les biens du défendeur qui sont en leur possession. Toutefois, l’injonction de gel produit des effets seulement contre le défendeur et n’accorde au demandeur aucune priorité sur les créanciers.

Une ordonnance d’inspection et de conservation des biens ne peut être rendue qu’à l’encontre d’une partie à la procédure, de sorte que son effet sera subordonné au consentement de la personne en possession des biens.

Une ordonnance Anton Pillar n’est pas un mandat de perquisition et ne peut donc pas faire l’objet d’une exécution forcée. Toutefois, si l’ordonnance est formulée de manière à ordonner au défendeur de permettre la perquisition, le refus du défendeur constitue un outrage et peut conduire le tribunal à déduire qu’il a quelque chose à cacher.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

L’ordonnance peut être:

  • interlocutoire: pour une durée jusqu’au procès;
  • provisoire: pour une durée limitée.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Chaque partie peut former un recours contre une ordonnance ou une décision d’un master devant un juge. Un recours doit être formé dans un délai de cinq jours et doit être signifié/notifié aux autres parties au moins deux jours entiers avant son inscription au rôle. Le délai de cinq jours peut être prolongé à la discrétion du tribunal; cependant, le tribunal doit être convaincu qu’une raison valable le justifie. Néanmoins, une partie ne peut pas déposer de recours contre un engagement. Le demandeur peut former un recours contre le rejet d’une demande ex parte; à l’inverse, le défendeur introduit une demande d’annulation de l’ordonnance plutôt qu’un recours.

Le recours consiste dans une toute nouvelle audience, à moins que l’appelant présente ses arguments en premier. Bien que de nouveaux éléments de preuve puissent être présentés, le juge sera réticent à accepter de nouvelles preuves, à moins qu’une raison valable ne le justifie.

Une ordonnance interlocutoire introduite devant le tribunal de comté peut faire l’objet d’un recours devant un juge de la Haute Cour par voie de nouvelle audience ou en portant l’affaire devant la Cour d’appel.

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

Dernière mise à jour: 29/09/2021

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