Quelle est la juridiction compétente?

Autriche
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En matière de droit civil, les litiges relèvent en principe en première instance des Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux ou tribunaux de district) et des Landesgerichte (tribunaux régionaux). Excepté à Vienne, ce sont les tribunaux cantonaux et régionaux qui statuent également en matière de contentieux commercial; les tribunaux régionaux sont, en outre, compétents pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social. Vienne est le seul lieu de juridiction à disposer séparément d’un tribunal cantonal pour contentieux commercial, d’un tribunal du commerce (Handelsgericht) et d’un tribunal du travail et pour affaires de sécurité sociale (Arbeits- et Sozialgericht).

Pour ce qui est de la délimitation de la compétence matérielle des tribunaux cantonaux et régionaux, ainsi que des tribunaux pouvant être saisis dans le cadre d’affaires relevant du droit du commerce ainsi que du droit du travail et du droit social, il est fait référence à la fiche d’orientation sur l’organisation de la justice en Autriche.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La délimitation des compétences s’effectue en principe en fonction de la nature du litige (compétences propres), pour toutes les autres compétences qui ne sont pas attribuées de cette manière aux tribunaux cantonaux ou régionaux, en fonction de la valeur du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). La compétence propre l’emporte toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

Les compétences propres des tribunaux cantonaux s’exercent par exemple dans la plupart des litiges relevant du droit de la famille ou du droit des baux/location, tandis que les compétences propres des tribunaux régionaux s’exercent par exemple dans le cadre des actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique (Atomhaftpflichtgesetz), de la loi sur la responsabilité publique (Amtshaftungsgesetz), de la loi sur la protection des données (Datenschutzgesetz) ou encore dans le cadre des affaires de concurrence ou de droit d’auteur. Les compétences des tribunaux cantonaux dépendant de la valeur du litige s’exercent dans les litiges d’une valeur égale ou inférieure à 15 000 euros, tandis que celles des tribunaux régionaux s’exercent dans les litiges d’une valeur supérieure à 15 000 euros.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Toute personne dispose d’un for légal général qui est fondé sur le rapport personnel qui existe entre elle et un ressort judiciaire. En principe, les actions doivent être introduites au for légal général du défendeur. Le for légal général d’une personne physique est, en règle générale, établi par le domicile ou la résidence habituelle de cette personne; mais une personne peut également avoir plusieurs fors légaux généraux. Le for légal général d’une personne morale est principalement déterminé par le lieu où se trouve le siège social de cette personne.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le for légal général n’est pas le seul à pouvoir être saisi, l’affaire pouvant au choix être également portée devant un autre lieu de juridiction: un for élu. Le droit autrichien régissant la compétence des tribunaux connaît un grand nombre de possibilités en ce qui concerne le choix du lieu de juridiction. Rien que pour les procès civils, il prévoit plus de vingt solutions pour différents cas de figure en liaison avec des rapports d’obligations contractuelles et légales, ainsi que différentes possibilités en fonction de la matière et de la nature du procès. Ces lieux de juridiction sont par exemple le lieu d’exécution, le lieu de facturation, le lieu où se trouve la chose, le lieu de la perpétration du dommage ou encore le lieu de la demande reconventionnelle; la définition respective de ces fors peut en partie s’écarter de façon considérable de celle des lieux de juridiction comparables prévus par le droit européen ou le droit national d’autres États membres.

Pour les matières ci-après mentionnées, par exemple, le droit autrichien prévoit les lieux de juridiction suivants:

En matière de contrat (exception faite des prétentions émanant d’un contrat de travail): les actions en constatation de l’existence ou de la non-existence d’un contrat, les actions en exécution ou annulation d’un contrat, ainsi que les demandes d’intérêts compensatoires pour non-exécution ou exécution défectueuse peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le contrat doit, conformément à l’accord conclu entre les parties, être exécuté par le défendeur (for du lieu d’exécution). Un acte doit prouver l’existence de la convention entre les parties.

En matière de créances alimentaires: voir la fiche d’orientation «Créances alimentaires - Autriche».

Actions pour dommages-intérêts: les litiges relatifs à la réparation d’un préjudice résultant d’un homicide ou de blessures d’une ou plusieurs personnes, d’un attentat à la liberté individuelle ou de l’endommagement d’un bien matériel peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où l’acte à l’origine du préjudice a été commis (lieu de perpétration du dommage). En outre, les actions pour dommages-intérêts résultant d’infractions peuvent aussi être intentées dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de l’auteur de l’infraction (constitution de partie civile).

Actions ou demandes en matière de divorce: voir la fiche d’orientation «Divorce - Autriche».

En matière d’autorité parentale: voir la fiche d’orientation «Responsabilité parentale - Autriche».

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, le for légal général et les fors élus sont exclus, l’action devant être portée devant un lieu de juridiction précis. Si toute dérogation à cette obligation de porter l’affaire devant un for exclusif reste impossible même par une convention sur le lieu de juridiction (ce qui doit être ordonné expressément), on parle alors de for impératif. Des fors exclusifs existent entre autres et notamment en matière de contentieux matrimonial et familial. Le lieu de juridiction de litiges résultant d’une relation matrimoniale ou d’un partenariat enregistré, ou d’une affaire d’abandon constituerait par exemple un for exclusif, tandis que le lieu de juridiction de litiges résultant d’obligations d’emprunt ou de litiges résultant de rapports associatifs serait un for impératif; la définition respective de ces fors peut en partie s’écarter de façon considérable de celle des lieux de juridiction comparables prévus par le droit européen ou le droit national d’autres États membres.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

S’il n’existe pas de for impératif (voir à ce sujet point 2.2.2.2 ci-dessus), les parties ont également la possibilité de s’assujettir par convention expresse à un ou plusieurs tribunaux de première instance de lieux nommés ou bien d’exclure la compétence dont disposent normalement ces tribunaux. Cette convention doit se rapporter à un litige précis ou bien aux litiges résultant d’un litige précis ou du rapport de droit correspondant. La conclusion de la convention sur le for à saisir n’est assujettie à aucun impératif de forme, mais, dans le cas où elle serait contestée en cours de procédure, elle doit pouvoir être prouvée par un acte.

Les parties peuvent donc ainsi modifier la compétence (d’attribution et/ou territoriale) légale. Une telle convention concernant la compétence est possible avant procès, mais également et encore au début de la procédure. La compétence d’attribution peut être transférée, par convention sur le for à saisir, du tribunal de première instance au tribunal cantonal, si la saisine du tribunal est dictée par la valeur du litige, ainsi qu’entre la juridiction ordinaire et la juridiction commerciale.

Une modification de la compétence territoriale est possible, à moins qu’elle ne soit expressément exclue; si un règlement légal interdit toute modification de la compétence, le lieu de juridiction est alors un for impératif. Une modification de la compétence territoriale n’est par exemple pas possible - ou ne l’est que dans certaines limites - lorsque la compétence est déterminée par l’une des lois ou l’un des codes ou règlements ci-après: article 14 de la loi relative à la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz — KSchG), articles 83 bis et 83 ter du règlement relatif à la juridiction (Jurisdiktionsnorm - JN), article 532 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO), article 9 de la loi sur les juridictions compétentes pour les litiges concernant le travail et la législation sociale (Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz - ASGG), article 51 du règlement d’exécution (Exekutionsordnung - EO) et article 253 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung - IO).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En matière civile, Vienne est seule à disposer de tribunaux spécialisés pour les affaires relevant du droit du commerce (Bezirksgericht für Handelssachen, Handelsgericht Wien) et pour les affaires relevant du droit du travail ou de législation en matière de sécurité sociale (Arbeits- und Sozialgericht Wien). Dans tous les autres ressorts de juridiction, les affaires relevant du droit du commerce, du droit du travail et de sécurité sociale sont traitées par les tribunaux de juridiction ordinaire. Les règles de compétence territoriale pour ces affaires suivent en principe celles de la procédure civile ordinaire.

Dernière mise à jour: 05/06/2023

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