Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les tribunaux civils ordinaires (qui, dans le système judiciaire chypriote, sont appelés tribunaux de district) peuvent juger la plupart des affaires civiles.

Toutefois, lorsque l’affaire porte sur un litige d’une nature particulière, vous devrez saisir la juridiction spécifique compétente.

Par exemple, les litiges familiaux (concernant, par exemple, le divorce, la pension alimentaire, l’autorité parentale, la communication avec des enfants mineurs, le patrimoine, etc.) sont portés devant les tribunaux des affaires familiales de la République de Chypre.

En ce qui concerne les contentieux du travail (relations entre employeur et employé, licenciement illégal, licenciement pour motif technique ou économique, etc.), il convient de s’adresser au tribunal du travail dans le ressort duquel le contentieux est né, ou, à défaut, dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Toutefois, lorsque les indemnités réclamées dépassent les rémunérations de deux (2) années, ce sont les tribunaux civils ordinaires (tribunaux de district) qui sont compétents et qu’il convient de saisir.

En ce qui concerne les litiges nés de la location d’un bien immobilier (par exemple, augmentation de loyer, expulsion, etc.), il conviendra de saisir le tribunal de contrôle des loyers du district où est situé le bien.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Voir la réponse à la question 2.2, ci-dessous.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il n’existe pas de différence entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote. Il y a cependant une différenciation entre les juges de district en ce qui concerne leur grade (président de tribunal de district, juge supérieur de district, juge de district), dont dépend leur compétence pour juger certaines affaires.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal de district (tribunal civil ordinaire) est compétent pour juger toute affaire lorsque:

• le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né dans les limites du district dont le tribunal a été saisi;
• au moment où l’action a été exercée, le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait dans le district dont le tribunal a été saisi;
• toutes les parties sont chypriotes et le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
• le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement , à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• l’action porte sur la répartition ou la vente d’un bien immobilier ou sur toute autre question concernant un bien immobilier situé dans les limites du district dont le tribunal a été saisi.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Lorsque l’action concerne une institution de bienfaisance, un brevet d’invention ou une marque commerciale relevant de la compétence du tribunal de district en vertu de l’article 7 du tableau de la loi 29/1983, l’action peut être introduite devant n’importe quel tribunal de district.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Lorsque, dans les cas visés au point 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une compétence territoriale alternative ou dans les cas visés au point 2.2.2.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans le cas de la juridiction exclusive dont relève le bien immobilier (voir dernier point de la réponse 2.2.1, ci-dessus).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En général, la procédure est engagée par un avocat mandaté, qui sait quelle juridiction saisir. Dans le cas où il n’existe pas de représentant juridique, vous pouvez vous adresser au Greffe de la Cour suprême pour obtenir des informations.

Ανώτατο Δικαστήριο (Chief Registrar of the Supreme Court)

Charalambou Mouskou

1404 Nicosia, Cyprus

Tél: +357 22865741

Fax: +357 22304500

e-mail: chief.reg@sc.judicial.gov.cy