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Les tribunaux civils ordinaires (qui, dans le système judiciaire chypriote, sont appelés tribunaux de district) peuvent juger la plupart des affaires civiles.
Toutefois, lorsque l’affaire porte sur un litige d’une nature particulière, vous devrez saisir la juridiction spécifique compétente.
Par exemple, les litiges familiaux (concernant, par exemple, le divorce, la pension alimentaire, l’autorité parentale, la communication avec des enfants mineurs, le patrimoine, etc.) sont portés devant les tribunaux des affaires familiales de la République de Chypre.
En ce qui concerne les contentieux du travail (relations entre employeur et employé, licenciement illégal, licenciement pour motif technique ou économique, etc.), il convient de s’adresser au tribunal du travail dans le ressort duquel le contentieux est né, ou, à défaut, dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Toutefois, lorsque les indemnités réclamées dépassent les rémunérations de deux (2) années, ce sont les tribunaux civils ordinaires (tribunaux de district) qui sont compétents et qu’il convient de saisir.
En ce qui concerne les litiges nés de la location d’un bien immobilier (par exemple, augmentation de loyer, expulsion, etc.), il conviendra de saisir le tribunal de contrôle des loyers du district où est situé le bien.
Voir la réponse à la question 2.2, ci-dessous.
Il n’existe pas de différence entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote. Il y a cependant une différenciation entre les juges de district en ce qui concerne leur grade (président de tribunal de district, juge supérieur de district, juge de district), dont dépend leur compétence pour juger certaines affaires.
Le tribunal de district (tribunal civil ordinaire) est compétent pour juger toute affaire lorsque:
Lorsque l’action concerne une institution de bienfaisance, un brevet d’invention ou une marque commerciale relevant de la compétence du tribunal de district en vertu de l’article 7 du tableau de la loi 29/1983, l’action peut être introduite devant n’importe quel tribunal de district.
Lorsque, dans les cas visés au point 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une compétence territoriale alternative ou dans les cas visés au point 2.2.2.
Dans le cas de la juridiction exclusive dont relève le bien immobilier (voir dernier point de la réponse 2.2.1, ci-dessus).
En général, la procédure est engagée par un avocat mandaté, qui sait quelle juridiction saisir. Dans le cas où il n’existe pas de représentant juridique, vous pouvez vous adresser au Greffe de la Cour suprême pour obtenir des informations.
Ανώτατο Δικαστήριο (Chief Registrar of the Supreme Court)
Charalambou Mouskou
1404 Nicosia, Cyprus
Tél: +357 22865741
Fax: +357 22304500
e-mail: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
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