En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Quelle est la juridiction compétente?

Angleterre et Pays de Galles
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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La nature du litige déterminera la juridiction qui doit être saisie. Les litiges civils sont généralement portés devant le tribunal de comté (County Court) ou la Haute Cour (High Court); les facteurs déterminants sont le montant et la complexité du litige. Les affaires opposant l’État à une personne, ainsi que celles liées à certains domaines spécifiques (comme le droit du travail), sont généralement entendues par des juridictions spécialisées. Des informations sur les différentes juridictions spécialisées sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

Certains centres d’audience des tribunaux de comté ont une compétence unique en matière de droit civil, tandis que d’autres ont une «compétence spécialisée» leur permettant de traiter des affaires touchant au droit de la chancellerie, au droit commercial ou au droit de la technologie et de la construction. En outre, la Haute Cour, qui siège normalement à Londres, dispose de greffes d’arrondissement (District Registries) dans bon nombre des grandes régions du pays. Les greffes d’arrondissement permettent aux affaires relevant de la compétence de la Haute Cour d’être traitées et entendues en dehors de Londres par un juge dûment qualifié. Le tribunal administratif (Administrative Court) assure une présence à temps plein de la Haute Cour dans certains centres régionaux[1]. Une description plus complète de la Haute Cour figure ci-après.

La question de la compétence juridictionnelle étant rarement simple [par exemple, certaines questions de droit du travail sont entendues par le tribunal de comté et non par le tribunal du travail (employment tribunal)], il est préférable de demander conseil avant d’intenter une action en justice. De plus amples informations figurent également sur le site web du ministère de la justice.

[1] Cardiff, Bristol, Birmingham, Leeds et Manchester.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les règles de procédure régissant les affaires civiles, connues sous le nom de règles de procédure civile (RPC), sont étayées par des instructions pratiques qui fournissent des indications utiles sur la manière d’interpréter les règles. L’instruction pratique relative à la partie 7 des RPC indique devant une juridiction de quel niveau l’affaire doit être portée. Les principaux éléments permettant de faire la différence entre la compétence juridictionnelle du tribunal de comté et celle de la Haute Cour sont le montant et la complexité du litige. La limite de base est qu’un litige portant sur un montant inférieur à 100 000 GBP sera porté devant le tribunal de comté, tandis qu’un litige portant sur un montant supérieur sera porté devant la Haute Cour. En outre, il existe une procédure au titre de la partie 8 des RPC qui concerne une demande portant sur autre chose qu’une somme d’argent; dans ce cas, l’objet et la complexité de l’affaire indiqueront la procédure de règlement appropriée.

Les demandes pécuniaires sont attribuées à différentes «procédures de règlement», de sorte qu’une demande portant sur un montant inférieur à 10 000 GBP sera attribuée à la procédure de règlement des petits litiges, tandis qu’une demande portant sur un montant allant de 10 000 à 25 000 GBP sera attribuée à la procédure rapide; les demandes qui ne sont couvertes par aucune de ces deux procédures seront attribuées à la procédure multiple. Il convient de noter que l’attribution à une procédure est une fonction judiciaire et que rien dans ce qui précède n’empêche un juge d’avoir recours à ses pouvoirs de gestion des affaires pour attribuer des affaires à une procédure donnée et les faire entendre par une juridiction spécifique. Des explications plus complètes figurent ici.

Au sein de la Haute Cour, on trouve trois chambres qui connaissent de différents types d’affaires:

La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division) - est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d’obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux ainsi que des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, notamment abordages, dommages à une cargaison et sauvetage); en outre, elle comprend désormais le tribunal arbitral conventionnel (Official Referees Court) sous l’égide du tribunal des technologies et de la construction (Technology and Construction Court). Elle assure également la surveillance de bon nombre de juridictions et d’organismes ou de personnes exerçant des fonctions publiques (notamment les ministres du gouvernement), par l’intermédiaire du tribunal administratif, au moyen du processus connu sous le nom de «contrôle juridictionnel», qui permet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) - s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment de l’administration des biens des personnes défuntes, de l’interprétation des testaments, des procédures d’insolvabilité, des partenariats fiscaux, des brevets et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes. Le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle (Intellectual Property Enterprise Court)#_ftn1 [1], nouvellement formé, relève également de la compétence de la chancellerie.

La chambre des affaires familiales (Family Division) - s’occupe des affaires de divorce et des affaires matrimoniales, des affaires dans lesquelles des enfants sont concernés, comme l’adoption, des testaments non litigieux et du partage des biens des personnes décédées sans avoir rédigé de testament.

Des informations sur la Haute Cour figurent également sur le site web du ministère de la justice.

Si vous avez le moindre doute quant à la juridiction compétente, vous devriez solliciter des conseils juridiques ou consulter le site web du ministère de la justice.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Comme mentionné ci-dessus, les demandes portées devant le tribunal de comté sont à présent généralement introduites au niveau central avant d’être transmises à des centres d’audience lorsque des audiences sont nécessaires. La partie 26, point 2A, paragraphe 2, des RPC prévoit le transfert de l’affaire au centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles. En revanche, chacune des parties est libre de demander qu’une affaire soit entendue dans un centre d’audience donné. Compte tenu de la question de la «compétence spécialisée», il se peut que le centre d’audience attribué ne soit pas local pour l’une des parties en vertu de l’obligation de juges spécialisés.

En outre, il existe des types d’actions spécifiques qui sont restreints à la localité; les demandes concernant la possession de terrains en sont un exemple, tout comme les demandes au titre de la loi sur le crédit à la consommation ou les demandes visant à récupérer des biens. Dans ces cas, la demande doit être introduite à l’endroit où la personne qui possède les biens vit ou exerce ses activités professionnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur ces exceptions dans les parties 55 et 7 des règles de procédure civile relatives à l’Angleterre et au pays de Galles.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

À titre d’exception à la règle générale, une affaire sera traitée par la juridiction la plus appropriée pour le faire compte tenu de sa nature, des juges disponibles et des observations des parties quant à la juridiction appropriée.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La règle générale est que l’affaire est transférée au centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles si une audience est nécessaire. Toutefois, les parties sont autorisées à choisir le tribunal devant lequel elles souhaitent être entendues lorsqu’elles répondent au questionnaire relatif aux instructions; la décision incombe au tribunal. Certaines actions introduites devant la Haute Cour de Londres peuvent être entendues par l’un des différents greffes d’arrondissement. Vous trouverez de plus amples informations sur le transfert des affaires dans la partie 30 des règles de procédure civile.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Comme mentionné précédemment, le facteur déterminant général quant à l’échelon du système judiciaire sera le montant ou la complexité du litige. Bien que les parties puissent présenter des observations quant à la juridiction appropriée dans le questionnaire relatif aux instructions, la décision finale revient à la juridiction. Ce n’est pas au demandeur de choisir la juridiction devant laquelle il engage une procédure. En outre, en vertu de la partie 2.7 des RPC, la juridiction jouit d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour traiter les affaires qu’elle estime appropriées. Vous trouverez plus d’informations dans les règles de procédure civile.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les responsabilités des différentes chambres de la Haute Cour et les particularités des juridictions qui traitent les questions familiales sont décrites ci-dessus.

Vous trouverez de plus amples informations sur les tribunaux de comté et la Haute Cour sur le site web du ministère de la justice.

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Ministère de la justice

Dernière mise à jour: 16/09/2021

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