En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Quelle est la juridiction compétente?

Irlande du Nord
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La Haute Cour d’Irlande du Nord (High Court of Northern Ireland) et le tribunal de comté (County Court) connaissent de la plupart des types d’affaires civiles et commerciales. Les tribunaux d’instance (magistrates' courts) sont compétents dans certaines affaires civiles, telles que les affaires de recouvrement de créances mineures et les affaires familiales et domestiques.

Il existe un certain nombre de tribunaux prévus par la loi qui traitent de sujets variés tels que l’immigration, la fiscalité, la santé mentale, les prestations sociales et les transports. Certains tribunaux sont compétents pour l’ensemble du Royaume-Uni et des informations sur ces tribunaux figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service). D’autres tribunaux, tels que le tribunal pour l’égalité en matière d’emploi (Fair Employment Tribunal) et les tribunaux du travail (Industrial Tribunals), qui traitent de certaines affaires en matière d’emploi, n’exercent leur compétence qu’en Irlande du Nord.

La question de la compétence juridictionnelle est rarement simple. Dès lors, il est toujours préférable de consulter un avocat avant d’intenter une action en justice.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Vous devriez toujours demander des conseils juridiques concernant la juridiction devant laquelle il convient d’intenter une action.

Si votre action porte sur une somme inférieure à 30 000 GBP et concerne des indemnités découlant d’une négligence ou d’une violation de contrat, la procédure devrait être engagée devant le tribunal de comté, sauf avis contraire. Toute action relative à une somme supérieure à 30 000 GBP devrait être portée devant la Haute Cour.

Certaines actions relatives à un montant inférieur ou égal à 3 000 GBP peuvent être portées devant le tribunal de comté en ayant recours à la procédure de règlement des petits litiges qui prévoit une manière simple et informelle de régler les litiges, souvent sans devoir recourir à un avocat. Une brochure d’information sur la procédure de règlement des petits litiges est disponible sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Les affaires familiales et domestiques peuvent être entendues par le tribunal d’instance, le tribunal de comté ou la Haute Cour, selon la nature de l’affaire.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Les tribunaux d’instance et le tribunal de comté sont compétents dans toute l’Irlande du Nord. La région dans laquelle les affaires sont généralement entendues pour ces tribunaux est déterminée selon les trois divisions du tribunal administratif (Administrative Court Divisions). L’«Administrative Court Guide» (guide du tribunal administratif) peut être téléchargé sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord à l’adresse suivante: http://www.courtsni.gov.uk/en-GB/Documents/Single%20Jurisdiction%20Internet%20Info%20Agreed.pdf.

La Haute Cour est compétente pour l’ensemble de l’Irlande du Nord.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Généralement, la procédure doit être engagée devant une juridiction qui couvre la région dans laquelle le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles ou devant une juridiction qui couvre la région dans laquelle l’action donnant lieu à la procédure a eu lieu (bien que, techniquement, elle puisse être engagée dans n’importe quelle division).

En matière contractuelle, la juridiction compétente dépendra de la nature du contrat. Par exemple, un litige relatif à un contrat de travail peut être porté devant le tribunal de comté ou devant le tribunal du travail.

Les affaires familiales et domestiques, telles que celles relatives à la responsabilité parentale, seront entendues au tribunal d’instance, au tribunal de comté ou à la Haute Cour, selon la nature de l’affaire.

Les demandes de dommages-intérêts sont traitées en vertu de la règle de compétence générale, tout comme les litiges civils découlant de procédures pénales. Toutefois, il existe également un système d’indemnisation des victimes de la criminalité et vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site web des services d’indemnisation (Compensation Services) (voir lien ci-après).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Une telle exigence n’existe pas. Une procédure peut être engagée dans n’importe quelle division du tribunal administratif, quel que soit son objet (bien qu’en général elle soit engagée dans la division qui couvre la région dans laquelle le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles ou qui couvre la région dans laquelle l’action donnant lieu à la procédure a eu lieu).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties ne peuvent pas désigner un tribunal.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Des informations sur les juridictions compétentes dans l’ensemble du Royaume-Uni figurent sur les sites web du Service judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles et du ministère de la justice.

Des brochures d’information sur les cours et la plupart des tribunaux d’Irlande du Nord figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Des informations sur la compétence des tribunaux du travail et du tribunal pour l’égalité en matière d’emploi figurent sur le site web de ces tribunaux.

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

Tribunaux [Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Court Service) - Angleterre et pays de Galles]

Tribunaux (ministère de la justice)

Tribunaux du travail et tribunal pour l’égalité en matière d’emploi

Services d’indemnisation

Dernière mise à jour: 14/09/2021

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