Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En règle générale, en droit portugais, il appartient aux tribunaux d’arrondissement («tribunais de comarca») d’instruire et de statuer sur les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux d’arrondissement ont une compétence générale ou une compétence spécialisée (article 80 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013)).

La compétence est répartie entre les tribunaux judiciaires en fonction de la matière, du montant, de la hiérarchie et du territoire. (articles 37, 40, 41, 42 et 43 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013).

Cette question est régie par les actes suivants:

• Loi nº 62/2013, du 26 août 2013 (loi sur l’organisation du système judiciaire)
• Décret-loi nº 49/2014 du 27 mars 2014 (règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux judiciaires)

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Comme indiqué plus haut, les tribunaux d’arrondissement voient leur compétence définie de manière résiduelle, c’est-à-dire qu’ils sont compétents pour instruire et statuer sur les procédures concernant des affaires ne relevant pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux d’arrondissement se subdivisent en chambres (juízos) de compétence spécialisée, de compétence générale et de proximité (article 81 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013).

Pour savoir si vous devez saisir la chambre civile locale ou la chambre locale de compétence générale, ou une chambre centrale spécialisée, il convient de consulter la réponse à la question 3.

Par exemple, une personne doit s’adresser à la chambre civile centrale, dès lors qu’il s’agit de traiter d’actions en déclaration civiles de procédure commune d’un montant supérieur à 50 000,00 EUR (article 117 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Oui. Les tribunaux judiciaires suivent une hiérarchie aux fins des procédures de recours formées contre leurs décisions. En règle générale, la Cour suprême de justice connaît en appel des affaires dont le montant dépasse le ressort des cours d’appel, et celles-ci des affaires dont le montant dépasse le ressort des tribunaux judiciaires de première instance (article 42 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013).

Le ressort des juridictions est prévu à l’article 44 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Pour déterminer quelle juridiction est compétente, il y a lieu d’appliquer les règles de compétence selon la matière, le montant, la hiérarchie et le territoire prévues par la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence territoriale est régie par l’article 43 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Pour savoir si la juridiction de la ville A ou de la ville B est compétente, il est nécessaire de consulter les annexes I, II et III de la loi nº 62/2013, du 26 août 2013.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Personnes physiques

La règle générale est énoncée à l’article 80 du Code de procédure civile.

Personnes morales et sociétés

La règle générale est énoncée à l’article 81 du Code de procédure civile.

Pluralité de défendeurs et cumul de demandes

La règle énoncée à l’article 82 du Code de procédure civile s’applique.

Actions dans lesquelles le juge, son conjoint ou certains proches sont parties

La règle énoncée à l’article 84 du Code de procédure civile s’applique.

Jugement des recours

La règle de compétence applicable au jugement des recours est prévue à l’article 83 du Code de procédure civile.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Ces trois questions font l’objet de la réponse conjointe ci-après.

Les exceptions aux règles générales précitées sont prévues aux articles 70 à 79 du  Code de procédure civile.

Des dispositions particulières en matière d’exécution sont prévues aux articles 85 à 90 du Code de procédure civile.

Droit du travail

La règle générale est énoncée à l’article 13 du Code de procédure du travail .

Insolvabilité

La règle énoncée à l’article 7 du Code de l’insolvabilité et du redressement des entreprises s’applique.

Inventaire

La compétence pour les procédures d’inventaire figure sur la fiche d’information relative aux successions.

Pensions alimentaires dues à des adultes et à des mineurs et régulation de l’autorité parentale

La compétence pour les actions déclaratoires de pensions alimentaires dues à des adultes et à des mineurs, pour les exécutions respectives et pour les actions de réglementation de l’autorité parentale figure sur la fiche d’information relative aux pensions alimentaires.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Oui. La compétence conventionnelle est prévue à l’article 95 du Code de procédure civile.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La compétence de chacune de ces juridictions, ratione materiae, est la suivante:

Chambres centrales civiles

La compétence des chambres centrales civiles est prévue à l’article 117 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Chambres centrales de la famille et des mineurs

La compétence des chambres de la famille et des mineurs est prévue aux articles 122 à 124 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Chambres centrales du travail

La compétence civile des chambres du travail est prévue à l’article 126 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Chambres centrales de commerce

La compétence des chambres de commerce est prévue à l’article 128 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Chambres centrales d’exécution

La compétence des chambres d’exécution est prévue à l’article 129 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

JURIDICTIONS DE COMPÉTENCE ÉLARGIE

Tribunal de la propriété intellectuelle

La compétence du tribunal de la propriété intellectuelle est prévue à l’article 111 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision

La compétence du tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision est prévue à l’article 112 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Tribunal maritime

La compétence du tribunal maritime est prévue à l’article 113 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

JURIDICTIONS SUPÉRIEURES

Cours d'appel (Tribunais da Relação)

La définition, l’organisation et le fonctionnement des cours d’appel sont prévus à l’article 67 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça)

L’organisation de la Cour suprême est prévue à l’article 47 de la loi nº 62/2013 du 26 août 2013.

Législation applicable:

Code de procédure civile

Loi nº 62/2013, du 26 août 2013 (loi sur l’organisation du système judiciaire)

Décret-loi nº 49/2014 du 27 mars 2014 (règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux judiciaires)

Code de procédure du travail

Code de l’insolvabilité et du redressement des entreprises

Avertissement

Les informations figurant dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact, ni les tribunaux ou autres instances et autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter la législation en vigueur et les modifications apportées entre-temps.