Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le principe qui régit l’organisation judiciaire en Espagne est celui de l’unité juridictionnelle, sans autre exception que la juridiction militaire en temps de guerre et d’état de siège, et celle du Tribunal Constitucional (cour constitutionnelle), garant ultime des droits et libertés fondamentaux, à travers le recours pour violation des droits et libertés fondamentaux (recurso de amparo).

Sans préjudice de ce principe, toute circonscription comprend quatre ordres juridictionnels: l’ordre civil, l’ordre pénal, l’ordre du contentieux administratif et l’ordre social.

L’organe de base de l’ordre juridictionnel civil est le Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance), qui connaît en premier lieu des litiges de droit civil et de ceux dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d’ordinaire ou de droit commun;

Dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de Familia (tribunaux de la famille), qui sont des tribunaux de première instance qui, dans les localités où ils sont établis, généralement les plus peuplées, connaissent des litiges dans ce domaine: annulation de mariage, séparation de corps et divorce, relations parents-enfants et protection des personnes aux capacités limitées. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte à l’encontre de l’une des parties devant le Juzgado de Violencia sobre la mujer (tribunal chargé des affaires de violence à l’égard des femmes), celui-ci pourra également connaître de ces procédures civiles.

Toujours dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) et les Juzgados de Marca Comunitaria (tribunaux des marques communautaires), qui sont des organes judiciaires spécialisés.

L’ordre juridictionnel social a été confié aux Juzgados de lo Social (tribunaux des affaires sociales), qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

La connaissance des affaires et procédures criminelles relève de l’ordre pénal.

Le fait qu’une action civile découlant d’une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l’action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention; Si la partie lésée ne renonce pas expressément à l’exercice de l’action civile dans le cadre de l’action pénale, le ministère public exercera ce droit en son nom, même si elle ne l’exerce pas.

Enfin, le contentieux administratif porte sur le contrôle de la légalité des agissements des administrations publiques et sur les actions en responsabilité dirigées contre celles-ci.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La réponse à cette question figure dans la réponse aux questions suivantes.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En Espagne, il n’y a pas de distinction entre les différentes juridictions de première instance, de sorte qu’aucune d’entre elles ne se voit attribué des questions d’une plus grande importance ou d’une plus grande pertinence ni ne connaît de recours sur les décisions prises par une autre. Les appels en matière civile relèvent toujours des Audiencias Provinciales (juridictions d’appel des provinces).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

L’État espagnol s’organise territorialement, à toutes fins judiciaires, en municipalités, arrondissements judiciaires, provinces et communautés autonomes. L’arrondissement judiciaire est l’unité territoriale composée d’une ou plusieurs municipalités limitrophes appartenant à une même province et constitue la division territoriale la plus importante. Il s’agit donc de l’environnement dans lequel les juridictions de première instance étendent leur compétence [les différents arrondissements peuvent être localisés sur le site du ministère de la justice Cartographie des arrondissements judiciaires (mjusticia.gob.es)].

Les localités où la charge de travail le requiert – presque toutes, de nos jours – abritent plusieurs tribunaux du même type numérotés en fonction de l’ordre dans lequel ces tribunaux ont été créés.

Tous ces organes ont, en principe, les mêmes compétences et le travail est distribué en fonction des règles de répartition internes du gouvernement. Cependant, dans certains cas, ces règles de répartition peuvent distribuer différents types d’affaires entre les différents organes judiciaires de la même circonscription.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En l’absence d’accord et de règles impératives et en règle générale, la compétence relève du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire du domicile du défendeur ou, à défaut, de sa résidence. Si le défendeur n’a pas de domicile ni de résidence en Espagne, le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire sur le territoire duquel se trouve le défendeur ou de celui où il a eu sa dernière résidence est compétent. Lorsqu’aucun de ces critères ne peut être respecté, le demandeur peut introduire la requête devant le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel il a son domicile.

À cet effet:

• les entrepreneurs et les professionnels peuvent également être poursuivis en justice dans le cadre d’un litige découlant de leur activité commerciale ou professionnelle dans tout lieu où celle-ci est exercée, à la discrétion du demandeur;
• les personnes morales peuvent également être poursuivies dans le lieu où la situation ou relation juridique à laquelle se rapporte le litige est née ou doit produire ses effets, à condition qu’elles disposent dans ce lieu d’un établissement ouvert ou d’un représentant.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Actuellement, le système procédural espagnol est peu enclin à abandonner la détermination de la compétence territoriale à la discrétion du demandeur. Cela n’arrive que dans les cas suivants:

les actions réelles sur des biens immeubles, lorsqu’elles portent sur plusieurs biens ou sur un seul bien qui est situé dans différentes circonscriptions. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal de l’une d’entre elles;

les actions visant à la présentation et à l’approbation des comptes que doivent remettre les administrateurs de biens d’autrui lorsque le lieu où ces comptes doivent être présentés n’est pas déterminé. Dans ce cas, le demandeur peut choisir entre le domicile du défendeur et le lieu où l’administration est exercée;

les litiges en matière de succession, pour lesquels le demandeur peut choisir entre les tribunaux du dernier domicile du défunt en Espagne et ceux du lieu où se trouvent la plupart des actifs du défunt;

les actions relatives à la propriété intellectuelle, pour lesquelles le demandeur peut choisir entre le lieu où l’infraction a été commise, celui où se trouvent des indices de son existence et celui où des copies illégales sont retrouvées;

les litiges en matière de concurrence déloyale, lorsque l’établissement, le domicile et la résidence du défendeur ne se situent pas en Espagne. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le lieu où la concurrence déloyale prend corps et celui où elle produit ses effets;

les actions qui portent exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs lorsque les deux résident dans des arrondissements judiciaires différents. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur et celui de la résidence du mineur;

en règle générale, dans les litiges découlant de l’exercice d’actions individuelles de consommateurs ou d’usagers, le tribunal de leur domicile ou le tribunal correspondant au domicile du défendeur est compétent, à la discrétion du consommateur ou de l’usager concerné.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles impératives suivantes obligent le demandeur à s’adresser à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur. Dans ces cas, il ne peut y avoir de soumission, qu’elle soit expresse ou tacite:

les droits réels ou locatifs sur des biens immeubles et les questions liées au régime de la propriété horizontale, pour lesquels la compétence est attribuée aux organes judiciaires de l’arrondissement où se situe la propriété concernée;

les questions successorales, pour lesquelles la compétence est déterminée par le lieu où se situe le dernier domicile du défunt en Espagne ou par celui où se situe la majeure partie de ses biens, à la discrétion du demandeur;

les questions relatives aux mesures judiciaires d’aide aux personnes handicapées, dont connaît le tribunal du lieu où celles-ci résident;

la protection juridictionnelle civile des droits fondamentaux, dont connaît le tribunal du domicile du demandeur et, s’il n’est pas situé en Espagne, du lieu où a été commis l’acte qui porte atteinte au droit en question;

les demandes de dommages et intérêts pour des préjudices liés à la circulation de véhicules à moteur, pour lesquels le tribunal du lieu où les préjudices ont été causés est compétent;

la contestation d’accords sociaux, pour lesquels la compétence territoriale est déterminée par le siège social concerné;

les actions visant à ce qu’il soit déclaré que certaines conditions générales ne font pas partie d’un contrat ou qu’une clause est nulle, dont la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur;

les actions déclaratives, en cessation ou de rétractation relatives aux conditions générales d’un contrat, lorsque le défendeur n’a pas d’établissement ni de domicile en Espagne. Dans ce cas, le tribunal du lieu où le contrat a été signé est compétent;

les actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs ou usagers, lorsque l’établissement et le domicile du défendeur ne sont pas situés en Espagne. Dans ce cas, la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur;

les actions visant à exiger à ce qu’une compagnie d’assurance respecte ses obligations, alors que celle-ci m’a vendu un bien meuble à tempérament ou a financé l’acquisition ou fait une offre publique de biens meubles ou de services que j’ai acceptée. Dans ces cas, les organes judiciaires du domicile du demandeur sont compétents.

Dans les recours contre les décisions ayant épuisé la voie administrative et rendues dans des affaires de propriété industrielle par l’Oficina Española de Patentes y Marcas (Office espagnol des brevets et des marques), seront compétentes les sections spécialisées en commerce de l’Audiencia Provincial de la circonscription dans laquelle se trouve le siège du Tribunal Superior de Justicia (Cour supérieure de justice) de la Communauté autonome dans laquelle est domicilié le demandeur ou, à défaut, le représentant autorisé en Espagne pour agir en son nom, pour autant que le Consejo General del Poder Judicial (Conseil général du pouvoir judiciaire) ait décidé de saisir en exclusivité les Juzgados de lo Mercantil des affaires de propriété industrielle. Seront également compétentes, à la discrétion du demandeur, les sections spécialisées de l’Audiencia Provincial de la circonscription dans laquelle siège l’Oficina Española de Patentes y Marcas.

Dans le cas des recours en tierce opposition, c’est le tribunal du domicile de l’organe qui a accepté la saisie qui est compétent.

Les requêtes relatives à une annulation de mariage, à une séparation de corps ou à un divorce, dont la connaissance relève du Juzgado de Familia, ou, à défaut, du tribunal de première instance du domicile conjugal. S’il n’y a pas de domicile conjugal, du tribunal de première instance du lieu du dernier domicile conjugal ou du lieu où réside l’autre conjoint. Si aucun de ces lieux n’existe, la compétence revient au juge de mon domicile. Si la requête est présentée d’un commun accord, le tribunal du dernier domicile commun ou de l’un ou l’autre des conjoints est compétent.

Les actions portant exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs. Dans ce cas, le juge du dernier domicile commun des parents est compétent. Dans le cas où ceux-ci résident dans différents arrondissements judiciaires, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En règle générale, en Espagne, la compétence territoriale peut être étendue, ce qui signifie que les justiciables peuvent se soumettre, expressément ou tacitement, aux tribunaux d’un arrondissement donné à condition que ceux-ci soient objectivement compétents.

La soumission expresse est celle convenue expressément par les parties intéressées qui désignent de manière précise l’arrondissement aux tribunaux duquel elles se soumettent.

La soumission tacite a lieu:

pour le demandeur, par le simple fait de se présenter devant les tribunaux d’une circonscription en particulier et d’y introduire la requête ou de formuler une demande ou une requête à déposer auprès du tribunal compétent afin qu’il connaisse de cette requête.

Le défendeur est considéré comme tacitement soumis lorsque, après s’être présenté à l’audience judiciaire, celui-ci prend des mesures procédurales autres que celle consistant à proposer le déclinatoire de juridiction dans les formes et délais prescrits.

Une fois le procès débuté, les modifications apportées au domicile des parties, à la situation de la chose litigieuse et à l’objet de l’audience judiciaire n’auront aucun d’impact en matière de juridiction et de compétence, celles-ci étant déterminées selon ce qui est attesté au moment initial de la litispendance («Perpetuatio iurisdictionis»)

Cependant:

dans les contrats d’adhésion ou dans ceux qui contiennent des conditions générales imposées par l’une des parties ou conclues avec des consommateurs ou des usagers, il n’y a pas de soumission expresse, bien que la soumission tacite reste possible.

Dans les cas où la loi établit des normes impératives en matière de compétence territoriale, il n’existe aucun type de soumission.

Il n’y a pas non plus de soumission dans les litiges qui doivent être tranchés par jugement oral ni dans les procédures d’injonction de payer ou de change.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Parmi les juridictions spécialisées en Espagne, il convient de citer:

les Juzgados de Familia, des tribunaux de première instance qui, dans les localités dans lesquelles ils sont établis, généralement les plus peuplées, s’occupent exclusivement des litiges de ce domaine et connaissent en particulier des litiges liés aux séparations de corps, aux annulations de mariage, aux divorces: à l’exercice de l’autorité parentale, de la filiation, de la tutelle ou de la garde sur des enfants mineurs, ainsi que des mesures judiciaires d'aide aux personnes handicapées.

Les procédures de restitution ou de retour de mineurs dans les cas d’enlèvement international sont connues du Juzgado de Primera Instancia de la capitale de la province, de Ceuta ou Melilla, qui est compétent en matière de droit de la famille, de la circonscription dans laquelle se trouve le mineur ayant fait l’objet d’un déplacement ou d'un non-retour illicites, le cas échéant, et sinon, du tribunal désigné à tour de rôle.

Les règles régissant leur compétence territoriale sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux tribunaux de première instance lorsqu’ils connaissent des matières spécifiques aux Juzgados de Familia parce qu’aucun organe spécialisé de ce type n’existe dans l’arrondissement judiciaire concerné.

Les Juzgados de Violencia sobre la Mujer sont compétents pour ces matières familiales lorsqu’une procédure pénale en matière de violences faites aux femmes est ouverte.

Les Juzgados de lo Social, qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

En règle générale, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de prestation de services ou à celui du domicile du défendeur, à la discrétion du demandeur.

Les Juzgados de lo Mercantil sont des organes judiciaires de portée provinciale spécialisés dans les litiges qui surviennent dans ce domaine du droit.

Ils connaîtront de toutes les questions relevant de la compétence de l’ordre juridictionnel civil en matière de propriété intellectuelle et industrielle; de concurrence déloyale et de publicité; de sociétés commerciales, de sociétés coopératives, de groupements d’intérêt économique; de transport terrestre, national ou international; de droit maritime et de droit aérien. Par dérogation, ils ne seront pas compétents pour connaître des questions relatives à des dommages découlant de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés, de l’indemnisation et de l’assistance aux passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important des vols, ainsi que des droits et obligations des voyageurs par chemin de fer, autobus ou bateau, en ce qui concerne les règles énoncées dans la Ley Orgánica del Poder Judicial (loi organique relative au pouvoir judicaire).

Les Juzgados de lo Mercantil seront également compétents pour connaître des actions relatives à l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 1^er et 2 de la Ley 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia, ainsi que des actions en réparation du préjudice causé par la violation du droit de la concurrence.

Ils connaîtront également des recours directs contre les notations négatives des registres de commerce ou, le cas échéant, contre les décisions explicites ou implicites de la Dirección General de Seguridad Jurídica y de Fe Pública concernant ces notations.

Ces tribunaux connaîtront de toutes les questions relevant de la compétence de l’ordre juridictionnel civil en matière de faillites, quel que soit le statut civil ou commercial du débiteur, des plans de restructuration et de la procédure spéciale pour les microentreprises, aux conditions définies par le texte de refonte de la Ley Concursal (loi sur l’insolvabilité), approuvé par le Real Decreto legislativo (décret royal législatif) 1/2020 du 5 mai 2020.

Ils connaîtront de manière exclusive:

1. des actions civiles à caractère patrimonial intentées contre la partie insolvable, à l’exception de celles menées dans les affaires civiles portant sur des questions de capacité, de filiation, de mariage et de mineurs;
2. des exécutions relatives à des créances d’insolvabilité ou des créances sur la masse sur les biens et les droits de la partie insolvable qui font ou feront partie de la masse active, quel que soit le tribunal ou l’autorité administrative les ayant ordonnées, sans d’autres exceptions que celles prévues dans la législation sur l’insolvabilité;
3. de la détermination du caractère nécessaire d'un bien ou d’un droit pour la poursuite de l’activité professionnelle ou commerciale du débiteur;
4. de la déclaration de l’existence d’une succession d’entreprise ayant des effets sur le travail et la sécurité sociale dans les cas de transmission d’une ou de plusieurs unités productives et la détermination des limites de cette déclaration conformément aux dispositions de la législation liée au travail et à la sécurité sociale;
5. des mesures conservatoires qui affectent ou pourraient affecter les biens et droits de la partie insolvable qui font ou feront partie de la masse active, quel que soit le tribunal ou l’autorité administrative ayant accordé la mesure, à l’exception des mesures adoptées dans les affaires civiles sur les questions de capacité, de filiation, de mariage et de mineurs.
6. des autres matières établies dans la législation sur l’insolvabilité.

Si le débiteur est une personne physique, la compétence du juge de l’insolvabilité sera également exclusive dans les matières suivantes:

1. celles qu'il doit adopter dans la procédure de faillite en ce qui concerne l’assistance juridique gratuite;
2. la dissolution et liquidation de la société ou de la communauté conjugale de la partie insolvable.

Si le débiteur est une personne physique, la compétence du juge de l’insolvabilité sera également exclusive dans les matières suivantes:

1. les actions en recouvrement de dettes sociales menées contre les associés de la société en faillite subsidiairement responsables du paiement de ces dettes, quelle que soit la date à laquelle elles ont été contractées, et les actions pour exiger des associés de la société en faillite le remboursement des cotisations sociales différées ou l’accomplissement des prestations annexes;
2. les actions en responsabilité contre les administrateurs ou liquidateurs, de droit ou de fait; contre la personne physique désignée pour l’exercice permanent des fonctions propres à la charge d’administrateur personne juridique et contre les personnes, quelle que soit leur dénomination, assumant des compétences relevant de l’encadrement supérieur de la société s'il n’existe pas de délégation permanente de compétences du conseil d’administration auprès d’un ou de plusieurs conseillers délégués ou au sein d’une commission exécutive, pour les dommages et préjudices causés, avant ou après la déclaration judiciaire de faillite, à la personne juridique insolvable;
3. les actions en responsabilité contre les auditeurs pour les dommages et préjudices causés, avant ou après la déclaration judiciaire de faillite, à la personne juridique insolvable.
4. Le juge de l’insolvabilité dispose d’une compétence exclusive pour connaître des actions sociales ayant pour objet de modifier substantiellement les conditions de travail, le transfert, le licenciement, la suspension de contrats et la diminution de la durée de travail pour raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production qui, conformément à la législation sur le travail et aux dispositions de la législation sur l’insolvabilité, ont un caractère collectif ainsi que celles qui concernent la suspension ou la résiliation de contrats de cadres supérieurs.
5. La suspension de contrats et la diminution de la durée de travail auront un caractère collectif si elles portent sur le nombre de travailleurs défini dans la législation sur le travail pour modifier de manière substantielle les conditions de travail ayant ce caractère.
6. La compétence du juge de l’insolvabilité s’étend à toutes les questions préjudicielles civiles, sans autres exceptions que celles définies dans la législation sur l’insolvabilité, aux questions administratives et aux questions sociales directement liées à l’insolvabilité ou dont la résolution est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure de faillite. Les effets de la décision sur ces questions seront limités à la faillite concernée.

Les Juzgados de Marca de la Union Europea (tribunaux des marques de l’Union européenne) sont les Juzgados de lo Mercantil de la localité d’Alicante puisqu’ils exercent leur compétence pour connaître en première instance et de manière exclusive de tous les litiges qui sont instruits en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.

Dans l’exercice de cette compétence, lesdits tribunaux étendent leur juridiction sur l’ensemble du territoire national.

En dehors de ces tribunaux spécialisés, la loi prévoit que, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de même catégorie, le Consejo General del Poder Judicial puisse convenir que l’un ou plusieurs d’entre eux assument de manière exclusive la connaissance de certains types d’affaires ou des exécutions de l’ordre juridictionnel en question.

Ce pouvoir a déjà été exercé dans plusieurs localités, notamment en ce qui concerne des affaires de handicap et d’internement forcé en raison d’une maladie mentale, où ces affaires sont généralement attribuées aux Juzgados de Familia.