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Coopération judiciaire
Un juge ou un procureur d’un pays de l’UE peut demander une assistance judiciaire ou l’exécution d’une décision judiciaire dans un autre pays de l’UE.
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Outils de coopération judiciaire
Faciliter la coopération judiciaire en matière pénale.
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Juridiction nationale compétente (conflits de compétences)
La compétence désigne le droit et le pouvoir d'administrer la justice sur un territoire défini. Elle recouvre notamment le pouvoir d'une juridiction de connaître d'affaires relatives aux personnes, aux biens ou à des événements, et les pouvoirs de coercition tels que l'arrestation d'une personne ou la saisie de biens.
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
- Enfants d'Ukraine - coopération judiciaire en matière civile
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Obtention des preuves
- Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
- Délais de procédure
- Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
- Protection contre la violence et le harcèlement
- Quelle est la juridiction compétente?
- Reconnaissance et exécution des décisions de justice
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide judiciaire
- Formulaires en ligne
- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
- Aide judiciaire
- Obligations alimentaires
- Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
- Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
- Signification et notification d'actes
- Signification ou notification des actes (refonte)
- Obtention des preuves
- Obtention des preuves (refonte)
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
- Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Documents publics
Vos droits
- Accusés (procédures pénales)
- Victimes de la criminalité
- Droits fondamentaux
- Documents publics
- Protection des adultes vulnérables
- Droits des mineurs dans les procédures judiciaires
- Accès à la justice dans le domaine environnemental
Législation et jurisprudence
- Droit de l'UE
- Législation nationale
- Droit international
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- Pays
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- Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
- Directive sur la multipropriété (2008/122)
- Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
- Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
- Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13)
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- Directive relative aux ventes de biens
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