Confiscation

Depuis longtemps, la confiscation des produits du crime est considérée, dans l’Union européenne, comme l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité organisée. En effet, elle cible la principale raison d’être des organisations criminelles, à savoir la réalisation d’un maximum de profits par des moyens illicites. La confiscation consiste en une décision judiciaire définitive aboutissant à la privation permanente d’un bien.

La confiscation au niveau international

Au niveau international, plusieurs textes favorisent la confiscation des produits du crime. Celui qui marque une étape véritablement décisive en la matière est la Convention de Strasbourg de 1990, ratifiée par les 27 États membres de l’UE. Celle-ci vise à favoriser la coopération internationale en matière d’identification, de dépistage, de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle. Elle a été complétée et actualisée par la Convention de Varsovie de 2005.

La confiscation dans l’Union européenne

L’Union européenne souligne depuis longtemps l’importance que revêt la confiscation des produits du crime. Afin que la confiscation fasse l’objet d’une approche commune au sein de l’UE, plusieurs instruments législatifs de l’UE ont été adoptés ces dernières années. instruments dont l’UE s’attache désormais à garantir la mise en œuvre correcte au niveau national.

  • La décision-cadre sur le gel et la confiscation des produits du crime a été adoptée en 2001. Elle visait à garantir une approche minimale commune des États membres en ce qui concerne les infractions pénales pour lesquelles ils devraient prévoir la confiscation. La règle générale est que si une infraction est passible d’un emprisonnement d’une durée maximale supérieure à un an, le droit national doit permettre d’ordonner la confiscation des produits générés par l’infraction. Les États membres sont tenus de mettre en place des mesures permettant la confiscation en valeur. Toutes les demandes émanant d’autres États membres doivent être traitées avec la même priorité que celle accordée à de telles mesures dans le cadre de procédures purement internes.
  • La décision-cadre sur la confiscation de 2005 vise à rapprocher davantage les dispositions pénales nationales en matière de confiscation.
  • La décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation fixe les règles selon lesquelles les autorités judiciaires d’un État membre reconnaissent et exécutent sur le territoire national une décision de confiscation rendue par les autorités judiciaires compétentes d’un autre État membre. La valeur des biens confisqués est répartie à parts égales entre l’État d’émission et l’État d’exécution.
  • Une décision de confiscation est fréquemment précédée du gel des avoirs. Pour permettre aux autorités judiciaires compétentes de saisir des biens à la demande des autorités judiciaires d’un autre État membre, la décision-cadre sur le gel de biens ou d’éléments de preuve a été adoptée en 2003 (voir également la partie sur le gel des avoirs et des preuves).
  • Afin de rendre effective la coopération pratique entre les autorités judiciaires, la décision du Conseil relative aux bureaux de recouvrement des avoirs entend s’appuyer sur la coopération informelle qui s’est instaurée entre les points de contact des États membres travaillant à l’identification, au dépistage et au recouvrement des produits du crime, au sein du réseau CARIN. La décision oblige les États membres à mettre en place ou à désigner des «bureaux de recouvrement des avoirs» ayant pour mission de faciliter une coopération et un échange d’informations efficaces en matière de recouvrement d’avoirs.
  • En 2014, une directive a été adoptée pour faciliter la confiscation par les États membres des avoirs issus de la grande criminalité organisée. Elle vise à simplifier les règles existantes et à combler des lacunes importantes qui sont exploitées par les groupes criminels organisés. Elle renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle, même en cas de fuite du suspect, et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.
  • En 2018, le règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été adopté. Il s’applique depuis le 19 décembre 2020. Il vise à faciliter le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontières au sein de l’UE. Le règlement s’applique aux décisions de gel et de confiscation émises par un État membre dans le cadre de procédures en matière pénale. Il définit des délais clairs et brefs pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions de gel. Il renforce les droits des victimes à la restitution et à l’indemnisation dans les procédures transfrontières. Le règlement prévoit des garanties pour que la reconnaissance mutuelle des décisions de gel ou de confiscation soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’applique entre États membres de l’UE (à l’exclusion du Danemark et de l’Irlande) et remplace les décisions-cadres de 2003 et 2006.
  • De plus amples informations sur les autorités compétentes et les déclarations des États membres sont disponibles sur le site web du Réseau judiciaire européen.
Dernière mise à jour: 16/09/2022

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