Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-540/08
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG v Österreich’-Zeitungsverlag GmbH
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/11/2010
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 1
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22, ci-après la «directive»).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG (ci-après «Mediaprint») à «Österreich»-Zeitungsverlag GmbH, entreprises de presse, au sujet de la licéité ou non d’une vente avec primes organisée par la défenderesse au principal.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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