Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 49/11
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Content Services Ltd v Bundesarbeitskammer
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 05/07/2012
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Content Services Ltd (ci-après «Content Services») à la Bundesarbeitskammer au sujet de la forme dans laquelle le consommateur ayant conclu un contrat à distance, via Internet, doit obtenir les informations relatives à ce contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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