Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: X ZR 243/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/11/2002
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Package Travel Directive, Article 4, 4.
  • Note introductive
    1. En vertu du § 651a (4) BGB (Bundesgesetzbuch – Code civil allemand), le contenu des clauses insérées dans les conditions générales des voyages à forfait prévoyant une augmentation du prix est généralement soumis au contrôle du juge conformément au § 307 (1) BGB. Viole le principe de transparence énoncé au § 307 (1), 2è phrase BGB — dans le contexte spécifique exprimé au § 651a (4), 1ere phrase BGB —, la clause au terme de laquelle l’organisateur du voyage « se réserve la possibilité de modifier les prix indiqués et ayant été confirmés au moment de la réservation lorsque le coût des transports ou de certains services augmente (comme les taxes de port ou d’aéroport ou une modification des taux de change applicables à la prestation de voyages dont il est question), de façon à répercuter ces modifications sur le prix respectif de la prestation de voyages par personne ou par siège s’il existe un délai d’au moins quatre mois entre la date de conclusion du contrat et la date d’exécution du service de voyages… ». Il y a en effet violation du principe de transparence, car, au sein de cette clause relative à l’augmentation du prix, il doit être clairement indiqué quel est le prix sur lequel est fondée l’augmentation du prix du voyage.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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