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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national I ZR 90/01
État membre Allemagne
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Type de décision Autre
Date de la décision 05/02/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 5, 1.

1. L’utilisation de ce que l’on nomme la clause de minimis du §491 (2) n ° 1 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) en rapport avec les contrats à exécutions successives prévus par le §505 (1) BGB est conforme avec les dispositions du droit communautaire.
Texte intégral: Texte intégral

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