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Case Details

Case Details
National ID VIII ZR 265/03
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 17/03/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Dans une vente à l’essai, conformément au § 454 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) le moment auquel le contrat doit être considéré comme ayant été définitivement approuvé au sens du §355 (1), 1ere phrase BGB, est le moment à partir duquel le délai de rétractation commence à courir.
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