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fr_National ID 12 U 38/01
État membre Allemagne
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fr_Decision type Autre
fr_Decision date 29/11/2001
Juridiction Oberlandesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 10, 2.

1. Pour apprécier le motif concret justifiant que des offres commerciales soient faites par téléphone à des entreprises, il convient de se placer dans la perspective de la personne qui effectue l’appel alors que cette dernière n’entretient pour l’heure aucune relation commerciale avec la personne ayant été contactée ; cette appréciation se fonde donc sur des éléments extérieurs reconnaissables.
2. Quant à savoir si le fait de proposer une offre commerciale par téléphone à une entreprise contrevient aux bonnes mœurs, il convient d’interpréter de manière la clause générale du § 1 UWG (Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb – Loi relative à la concurrence loyale) afin de respecter les lignes directrices posées en droit communautaire par la Directive 97/7/CE, selon laquelle la publicité téléphonique adressée aux entreprises est en principe admise sans restriction.
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