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Case Details

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National ID 29 U 2681/03
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 11/09/2003
Juridiction Oberlandesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 2. Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2.

1. L’information relative à l’identification du fournisseur d’accès, à laquelle il peut être accédé par Internet en cliquant sur le lien « contact » et « responsabilités » (identique à un en-tête, mais ne contenant normalement que les noms des responsables de publication conformément au droit du multimédia) satisfait aux exigences du principe de transparence énoncé par le §312c (1), 1ere phrase BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) (=Art. 4 (1) al. a de la Directive 97/7/EC).
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