Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 U 210/06
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/06/2007
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 2, (1)
  • Note introductive
    Un vendeur offrant des biens aux consommateurs par une boutique sur internet agit dans le commerce si l’apparence globale de sa présence sur internet crée l’impression qu’il est un marchand professionnel. Dans ce cas les dispositions sur les devoirs d’information dans les ventes à distance s’appliquent à lui.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat