Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 5 W 92/07
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/06/2007
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    En ce qui concerne le droit de rétraction du consommateur d’une vente de biens à distance, le § 312c(1) and (2) du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand) en conjonction avec le § 1(1) no. 10 et (4) no. 1 du BGB-InfoV (BGB-Informationspflichten-Verordnung, règlement relatif aux obligations d’information en droit civil), sont les dispositions pertinentes déterminant comment et quand l'acheteur doit être informé de sa responsabilité pour la détérioration des biens achetés et retournés sur le fondement du § 357(3)(1) du BGB. Ces provisions sont des règles spéciales supplantant le 357(3)(1) du BGB.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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