Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 149/08
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/03/2009
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1. Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    La question préjudicielle posée selon l’article 234 EG à la Cour de justice des communautés européennes est la suivante : La disposition de l’article 6 alinéa (3) tiret 3 cas 3 de la directive 1997/7/EG du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance doit-elle être interprétée de manière à signifier qu’un droit de rétractation n’existe pas pour des contrat à distance sur la livraison d’électricité et de gaz par le réseau?
  • Faits
    Le demandeur a conclu le 20 janvier 2007 un contrat standardisé, « Accord contractuel KombiSTA électricité & gaz », de la défenderesse, une société d’alimentation en électricité et gaz, selon lequel la défenderesse allait fournir le demandeur en électricité et en gaz à partir du 1er mars 2007 pour une durée minimale d’un an. Le demandeur a rétracté sa déclaration de volonté visant la conclusion du contrat du 20 janvier 2007, le 27 janvier 2007. Avec l’action en justice le demandeur souhaite qu’il soit constaté qu’il a rétracté sa déclaration de volonté visant la conclusion de l’accord contractuel KombiSta électricité & gaz valablement. La demande est restée sans succès dans les instances préalables.
  • Question juridique
    La Cour de cassation allemande a suspendu son jugement et a posé la question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes si la disposition de l’article 6 alinéa (3) tiret 3 cas 3 de la directive 1997/7/EG du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance devait être interprétée de manière à signifier qu’un droit de rétractation n’existait pas pour des contrat à distance sur la livraison d’électricité et de gaz par le réseau. L’accord contractuel KombiSTA électricité & gaz représente un contrat de vente à distance de marchandises. En vertu du droit allemand (article 312d alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand) le demandeur a un droit de rétractation s’il n’est pas exclu par application de l’article 312d alinéa (4) no. 1 cas 3 du Code civil allemand. Ceci n’est pas clair en droit national. Selon la cour, la formulation de la disposition suggère que lors de la livraison d’électricité et de gaz par le réseau, qui sont destinés à l’usage immédiat par le client, un droit de rétractation n’existe pas car le renvoi de la marchandise est impossible. Selon la motivation de la loi cependant, la disposition serait prévue moins pour le cas réel de l’impossibilité du renvoi de la marchandise, mais plutôt pour le cas dans lequel le renvoi de la marchandise serait déraisonnable pour le professionnel – comme c’est le cas des autres cas règlementé par l’article 312d alinéa (4) du Code civil allemand. La possibilité de rétractation n’est pas déraisonnable pour le cas de marchandises qui, tel que l’électricité et le gaz, sont destinées à la consommation immédiate par le client et qui sont au moment de la rétractation déjà partiellement consommées. Au lieu d’une obligation de restitution de la marchandise l’article 346 alinéa 2 phrase 1 no. 2 du Code civil allemand prévoit une restitution de la valeur de la marchandise consommée par le consommateur. Dans la doctrine la conclusion est tirée de ce fait, que la consommation de la marchandise n’est pas pertinente pour la question de l’existence et l’exercice du droit de rétractation. Par conséquent, un droit de rétractation pourrait exister même dans le cas de la livraison d’électricité et de gaz par le réseau. Puisque le législateur national a transposé fidèlement la formulation de l’article 6 alinéa (3) tiret 3 cas 3 de la Directive sur les ventes à distance dans l’article 312d alinéa (4) no. 1 cas 3 du Code civil allemand, l’interprétation de l’article 312d alinéa (4) no. 1 cas 3 du Code civil allemand dépend donc de la question si l’article 6 alinéa (3) tiret 3 cas 3 de la Directive sur les ventes à distance inclut dans son exclusion du droit de rétractation pour les ventes de marchandises à distances, qui par leurs qualités et les circonstances ne sont pas convenables pour un renvoi, aussi la livraison d’électricité et de gaz.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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