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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 318/08
État membre Allemagne
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Type de décision Autre
Date de la décision 25/11/2009
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 1

a) Si la bonne foi ne s’y oppose pas, le consommateur a aussi un droit de rétractation en vertu de l’article 312d du Code civil allemand lorsque le contrat de vente à distance est nul.
b) Le droit de rétractation existe aussi lorsque le contrat pour l’achat d’un appareil d’avertissement aux radars, était nul pour contravention à l’ordre public des deux parties (Suite de la décision du 23 février 2005 – VIII Chambre civile 129/04, NJW 2005, 1490).
La demanderesse a commandé de la défenderesse un rétroviseur intérieur pour voiture avec un appareil d’avertissement aux radars pour un prix d’achat de 1.129,31€ plus frais de livraison de 8,70€, après avoir reçu le jour avant, le 1er mai 2007, un appel publicitaire d’un des employés de la défenderesse. Sur le bon de commande rempli par le demandeur était la phrase préformulée : « J’ai été informé que ces appareils sont interdits et que les tribunaux considèrent l’achat d’appareils d’avertissement aux radars comme contraire aux bonnes mœurs. »
L’appareil a été livré le 9 mai 2007 mais a été renvoyé le 19 mai 2007 avec une demande de restitution du prix d’achat. La défenderesse a refusé de recevoir l’appareil et de restituer le prix d’achat.
La demanderesse a demandé que la défenderesse soit condamné à restituer le prix d’achat et les frais de livraison (1.138,01€ plus intérêts) ainsi que le paiement des frais d’avocats de 155,30€ avec intérêts. De plus le défaut d’acceptation de la défenderesse depuis le 19 mai 2007 devait être constaté.
Le tribunal de première instance a débouté la demanderesse de ses demandes. La cour d’appel a condamné la défenderesse à payer 1.138,01€ avec intérêts et a constaté le défaut d’acceptation, mais a sinon débouté la demanderesse de ses demandes. Avec le pourvoi en cassation admis, la défenderesse demande le rejet des demandes de la demanderesse.
Le pourvoi en cassation a été rejeté. La demanderesse a droit à la restitution du prix d’achat et la reprise de l’appareil. Ce droit n’est pas fondé, cependant, comme la cour d’appel l’a admis sur l’article 812 du Code civil allemand mais sur l’article 436 alinéa 1 en combinaison avec les articles 433, 312b, 312d, et 355 et suivants du Code civil allemand. Il s’agit d’un droit à restitution légal en vertu des dispositions sur le droit de rétractation des contrats de vente à distance. Que le contrat de vente entre les parties soit nul n’est pas pertinent. Il s’agit d’un contrat de vente à distance au sens de l’article 312b alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand. La demanderesse a exercé son droit de rétractation en vertu de l’article 355 du Code civil allemand dans les délais. Il en suit selon l’article 357 alinéa 1 phrase 1 en combinaison avec l’article 346 alinéa 1 du Code civil allemand le droit de restitution visant le prix d’achat et les frais de livraison de la demanderesse.
La nullité du contrat pour contrariété à l’ordre public en vertu de l’article 138 du Code civil allemand ne s’oppose pas en principe au droit de rétractation en vertu de l’article 312d alinéa 1 du Code civil allemand. Dans la constellation en question il ne peut être reconnu d’exception non plus. Un droit de rétractation du consommateur existe aussi lorsque la déclaration de volonté ou le contrat est nul. L’objectif du droit de rétractation dans un contrat de vente à distance est de fournir au consommateur un droit indépendant de toute condition matérielle, de se retirer du contrat unilatéralement. Ce droit lui revient indépendamment de tout droit naissant du contrat. Ceci suit du considérant 14 de la Directive 97/7/EG, selon lequel le droit de rétractation n’affecte pas les droits des consommateurs prescrits par les États membres. Le consommateur a ainsi le choix de se rétracter du contrat en vertu de l’article 355 du Code civil allemand avec la conséquence d’une obligation réciproque de restitution selon les articles 346 et suivants du Code civil allemand ou de transformer le contrat en obligations réciproques de restitution sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Sur le fondement de la protection des consommateurs requis dans les contrats de vente à distance il n’y a aucune raison de désavantager le consommateur lorsque le contrat de vente à distance n’est pas contestable, mais nul. L’objectif de protection du droit de rétractation requiert de donner au consommateur la possibilité de se retirer du contrat sans devoir discuter de la nullité du contrat avec le professionnel. Le consommateur a ainsi le choix entre la rétractation et une action fondée sur la nullité du contrat. La possibilité de contester un contrat nul est reconnu depuis longtemps en droit allemand. Pour la rétractation d’un contrat nul il n’y a pas d’autres conditions que pour sa contestation. Une exclusion du droit de rétractation comme étant de mauvaise foi en vertu de l’article 242 du Code civil allemand semble seulement requis lorsque le professionnel paraît particulièrement digne de protection dans l’espèce (par exemple suite au dol du consommateur). Ceci ne ressort pas de la situation des faits telle qu’exposée.
La détermination de cas d’exception potentiel reste ouverte.
Texte intégral: Texte intégral

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