Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: I ZR 306/99
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/04/2002
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2. Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    1. Selon le § 505 I, 1, nº 2, 2è et 3è phrases, interprétées en lien avec les §§ 491 II et III, et 355 BGB, l’indication de la boîte postale du destinataire est suffisante pour la notification d’un droit de rétractation portant sur un abonnement à un périodique.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat