Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: I ZR 90/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 05/02/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. L’utilisation de ce que l’on nomme la clause de minimis du §491 (2) n ° 1 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) en rapport avec les contrats à exécutions successives prévus par le §505 (1) BGB est conforme avec les dispositions du droit communautaire.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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