Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 U 200/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/03/2002
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2.
  • Note introductive
    1. Lorsqu’un commerçant propose de conclure des contrats à distance par Internet, celui-ci ne respecte pas son obligation de fournir son identité et son adresse — conformément à ce qu’impose le § 2 (2) nº 1 et 2 FernAbsG (Fernabsatzgesetz – Loi relative aux contrats conclus à distance) tels qu’il était applicable à l’époque – lorsqu’il a simplement donné aux consommateurs la possibilité d’accéder aux informations exigées en cliquant sur le lien « contact ».
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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