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Case Details

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National ID VIII ZR 219/08
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 09/12/2009
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7 Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1. Distance Selling Directive, Article 5, 1. Distance Selling Directive, Article 5, 2. Distance Selling Directive, Article 6, 1. Distance Selling Directive, Article 6, 1.

a)
La clause suivante dans les conditions générales des affaires employées avec des consommateurs sur le site de commerce sur internet eBay dans les contrats de vente n’est pas légale :
« [Le consommateur peut exercer son droit de rétraction par le retour du bien reçu dans le délai d’un mois sans indication de motif.] Le délai commence au plus tôt avec la réception du bien et de cette information. »
b)
De l’exigence d’une information sur le droit de rétraction aussi complète, non-équivoque et du point de vue du consommateur claire, que possible il ne peut être dérivé une obligation d’indiquer pour chaque bien offert à distance si le consommateur a un droit de retour.
c)
La clause suivante dans les conditions générales des affaires sus-citées n’est pas légale :
« [Dans le cas d’un retour valable, les prestations réciproques sont à restituer, et le cas échéant l’usage tiré du bien remboursé (ex. avantages tirés de l’usage).] Dans le cas d’une détérioration du bien la restitution de la valeur peut être demandée. Ceci ne s’applique pas si la détérioration est attribuable uniquement à l’examen du bien – comme le consommateur aurait eu la possibilité de le faire dans un magasin. »
La demanderesse est l’Association fédérale des centrales des consommateurs et des associations des consommateurs (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände). La défenderesse fait du commerce sur le site internet eBay avec, entre autres, des textiles pour la maison, vêtements pour enfants et bébés ainsi que la layette. La demanderesse demande l’abstention de l’emploi de clauses qu’elle emploie dans son commerce sur le site internet eBay. La cour d’appel a interdit à la défenderesse d’employer trois clauses.
La première clause indique : « [Le consommateur peut rendre le bien reçu par retour dans le délai d’un mois sans indication de motif.] Le délai commence au plus tôt avec la réception du bien et de cette information. »
La cour de cassation allemande a estimé que la clause est nulle. Elle ne contient pas suffisamment d’indication du début du délai de retour et ne suffit donc pas à l’exigence légale d’une information aussi complète, non-équivoque et du point de vue du consommateur claire, que possible (articles 312d alinéa 1 phrase 2 et alinéa 2, 356 alinéa (2), 355 alinéa (2) du Code civil allemand). Son emploi de manière standardisée fonde le danger de tromper le consommateur et le désavantage démesurément (article 307 alinéa (1) phrase 2 du Code civil allemand). En vertu des articles 356 alinéa (2), 355 alinéa (2) phrase 1 du Code civil allemand le délai de retour commence au moment où le consommateur reçoit une information écrite, clairement disposée sur son droit de rétraction qui doit comporter entre autre une indication du début du délai. Du point de vue d’un consommateur moyen impartial, sur lequel il faut se fonder, la clause peut susciter l’impression que l’information a déjà été transmise lorsqu’il a pris connaissance de l’information sans qu’elle lui ait été transmise, selon les exigences légales, en forme écrite, donc un document ou autre moyen de reproduction permanent en lettres (article 126b du Code civil allemand). De plus le consommateur peut déterminer à partir de l’emploi des mots « au plus tôt » que le début du délai dépend d’autres conditions mais il n’est pas au clair de quelles conditions il s’agit.
La deuxième clause indique : « Le droit de rétraction n’existe pas selon l’article 312d alinéa (4) du Code civil allemand entre autres pour des contrats
* pour la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du client, ou ont été ajustés d’une autre manière pour les besoins du client, ou qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être renvoyés ou qui périment rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée ;
* pour la livraison d’enregistrements audio ou visuels (entre autres aussi des CDs ou DVDs) ou de logiciels, dans la mesure où leurs supports ont été descellés ou
* pour la livraison de journaux, magasines, et illustrées. »
La cour de cassation allemande a décidé que la clause est valable. Elle suffit aux exigences légales. La défenderesse n’est pas obligée d’indiquer séparément pour chaque article si le consommateur a un droit de rétraction et ainsi de devoir utiliser des conditions générales différentes pour des contrats de vente à distance dans le commerce électronique. Une information qui laisse au consommateur la détermination si le bien acheté par lui tombe dans le champ d’application d’une des exceptions n’est pas équivoque. Des doutes sur l’application dans cette mesure ne seraient pas écartés si la défenderesse informait, dans les contrats à distance qui tombent dans le champ d’application de ces exceptions, qu’il n’y avait pas de droit de rétraction. Le consommateur recevrait bien moins d’informations que s’il est informé de la formulation légale des cas d’exceptions. Cela lui permet plutôt de se former une opinion divergente et d’œuvrer pour une clarification. L’addition limitative « entre autres » n’affecte pas la clarté de la clause, car par celle-ci le consommateur est informé que dans l’article 312d alinéa (4) du Code civil allemand d’autres cas d’exceptions existent qui ne sont pas pertinents pour le commerce de vente à distance de la défenderesse.
La troisième clause indique : « [Dans le cas d’un retour valable, les prestations réciproques sont a restituer, et le cas échéant l’usage tiré du bien remboursé (ex. avantages tirés de l’usage).] Dans le cas d’une détérioration du bien la restitution de la valeur peut être demandée. Ceci ne s’applique pas si la détérioration est attribuable uniquement à l’examen du bien – comme le consommateur aurait eu la possibilité de le faire dans un magasin. »
La Cour de cassation allemande a décidé que la clause est nulle. La loi n’exige pas une information sur toutes les conséquences légales de l’exercice du droit de rétraction dans tous les cas de figures possibles. L’information doit, cependant, comprendre l’indication des conséquences légales de l’article 357 alinéas (1) et (3) du Code civil allemand. Ceci n’est pas le cas ici. En vertu de l’article 357 alinéa (3) phrase 1 du Code civil allemand le consommateur a l’obligation, lors de l’exercice de son droit de rétraction, de compenser aussi cette détérioration du bien qui est survenue dans le cours de l’usage auquel il est destiné, mais uniquement s’il a été informé de cette obligation et d’un moyen de l’écarter, au plus tard lors de la conclusion du contrat par voie écrite. Si la fourniture d’une information suffisant aux exigences de l’article 357 alinéa (3) phrase 1 du Code civil allemand lors de la conclusion du contrat sur eBay est exclue dès le début parce que le contrat est conclu sans que l’information nécessaire puisse être transmise par voie écrite, la clause est trompeuse parce qu’elle ne contient pas d’indication qu’aucune restitution ne doit être faite pour une détérioration du bien survenu lors de l’usage auquel il a été destiné. Même si la défenderesse était en mesure de transmettre une information écrite suffisant aux exigences de l’article 357 alinéa (3) phrase 1, la clause 3 Code civil allemand (article 312c alinéa (2) phrase 1 no. 2 du Code civil allemand), la clause 3 devrait au moins indiquer qu’une obligation de restitution pour une détérioration survenue lors d’un usage auquel le bien est destiné n’existe que sous ces conditions (article 312c alinéa (1) du Code civil allemand conjointement avec l’article 1 alinéa (1) no. 10 BGB-InfoV (Verordnung über Informations- und Nachweispflichten nach bürgerlichem Recht, décret-loi sur les obligations d'information réglémentées dans le code civil allemand). Une telle indication manque. L’emploi standardisé d’informations ne suffisant pas aux exigences légales fonde le danger de tromper le consommateur et de lui créer un désavantage démesuré (article 307 alinéa (1) phrase 2 du Code civil allemand)
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