Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Areios Pagos 296/2001
    • État membre: Grèce
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/02/2001
    • Juridiction: Areios Pagos
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. La Cour a examiné des clauses de révision du prix : si des conditions générales autorisent un fournisseur à modifier unilatéralement les prix d’une prestation de services sans informer au préalable des conditions dans lesquelles le prix peut être révisé, alors elles sont illicites.
    2. La Cour a examiné les limitations (contenues dans les conditions générales) au droit de résiliation du consommateur, notamment celles visant à repousser la date de prise d’effet de la décision du consommateur d’exercer son droit de résiliation.
    3. La Cour a examiné la déclaration de l’opérateur (contenue dans les conditions générales) selon laquelle celui-ci se réserve le droit de solliciter de nouvelles garanties de la part du consommateur s‘il estime raisonnablement que cela est nécessaire compte tenu des circonstances.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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