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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Areios Pagos 1030/2001
État membre Grèce
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 04/05/2001
Juridiction Areios Pagos
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie contenant des éléments relatifs à une police d’assurance santé. Les conditions générales autorisaient explicitement la compagnie d’assurances à modifier unilatéralement les primes en fonction des circonstances, et ce, sans aucune référence aux conditions dans lesquelles ces modifications pouvaient intervenir.
2. La Loi 2251/94 est également applicable aux contrats conclus avant que la loi n’entre en vigueur.
Texte intégral: Texte intégral

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