Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 652/2010
    • État membre: Grèce
    • Nom commun:National Bank of Greece SA v Consumer Union
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/04/2010
    • Juridiction: Areios Pagos
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Les clauses suivantes dans les conditions générales d’affaire d’un banque émettrice de cartes de crédit sont abusives :
    1. Frais pour un retrait avec la carte de crédit d’un guichet automatique de la banque émettrice.
    2. Frais administratifs pour l’exécution de certaines demandes de clients pour cause d’un manque de précision.
    3. Frais pour des comptes avec peu d’argent.
    4. Des intérêts pour des sommes déposées ou retirées d’une autre filiale.
    5. Exclusion de la responsabilité de la banque pour fraude ou négligence grave si un paiement est fait à une personne sans droit avant que la perte de la carte n’ait été noti-fiée à la banque.
    6. Changements des conditions générales des affaires par notification par des dépliants ou notices dans les filiales.
  • Faits
    La banque a employé des clauses abusives dans ses conditions générales des affaires.
  • Question juridique
    Les clauses violaient l’article 2 de la loi no. 2251/1994 (Loi sur la protection des con-sommateurs), en particulier l’alinéa (7) (e) (k) et (m) et étaient donc nulles.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat