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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Legf. Bír. Kfv. X. 39.924/2002. sz.
État membre Hongrie
Nom commun Amt für Wirtschaftswettbewerb gg. Versandunternehmen
Type de décision Autre
Date de la décision 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 4, 1.

Lorsqu’un commerçant vend par correspondance des fiches de recettes de cuisine ou d’autres fiches composant une collection complète, et que ces fiches sont envoyées individuellement et de manière non systématique, le consommateur doit être informé, dans les supports publicitaires, du coût total de l’achat de la collection complète.
Texte intégral: Texte intégral

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