Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Legf. Bír. Kfv. VI. 38.704/2000. sz.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    L’Autorité de Protection des Consommateurs est autorisée à examiner les clauses standardisées et les conditions contractuelles imposées aux consommateurs. La société nationale d’approvisionnement en eau n’est pas autorisée à exiger la constitution de sûreté pour garantir le paiement des taxes sur l’eau.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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