Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Legf. Bír. Kfv. X. 39.924/2002. sz.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:Amt für Wirtschaftswettbewerb gg. Versandunternehmen
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    Lorsqu’un commerçant vend par correspondance des fiches de recettes de cuisine ou d’autres fiches composant une collection complète, et que ces fiches sont envoyées individuellement et de manière non systématique, le consommateur doit être informé, dans les supports publicitaires, du coût total de l’achat de la collection complète.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat