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Informations concernant l’affaire

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État membre Italie
Nom commun Alessandro Barnabò v. Banco Napoli e altro
Type de décision Autre
Date de la décision 23/10/1997
Juridiction Corte di Appello
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.

1. Les règles concernant les clauses abusives dans les contrats passés avec un consommateur ne sont applicables qu'aux accords conclus après le 31 décembre 1994 (à noter que tous les états membres devaient transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1994). Cette disposition, qui a été expressément prévue par la directive du Conseil 93/13/CEE du 5 avril 1993, respecte le principe général “pacta sunt servanda”.
2. En conséquence de qui précède, dans notre cas, les règles de la directive 93/13/CEE ne sont pas applicables car les clauses abusives ont pris effet avant cette date.
Texte intégral: Texte intégral

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