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Case Details

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État membre Italie
Common Name Adiconsum v. Accord Viaggi S.r.l.
Decision type Autre
Decision date 11/07/2000
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7 Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1. Package Travel Directive, Article 1

1. Le Tribunale di Palermo a déclaré que les contrats relatifs aux voyages, vacances, et circuits à forfait sont soumis aux articles 1469 bis et suivants du Code civil italien
2. Par conséquent, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige résultant dudit contrat doit être tranché par le juge du lieu où le tour-opérateur est situé, est abusive en vertu de l'article 1469 bis du Code civil italien.
3. Est également abusive une clause dans ces contrats selon laquelle le tour-opérateur est autorisé à classer les hôtels en fonction de critères personnels.
4. En outre, selon la cour, l'action en cessation prévue par l'article 1469 sexies du Code civil italien représente une solution préventive générale, visant à interdire la diffusion des clauses abusives dans les contrats passés avec des consommateurs.
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