Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID link
État membre Italie
Common Name Taglienti v. Mediofactoring S.p.A.
Decision type Autre
Decision date 18/12/2001
Juridiction Corte di Appello
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.

1. Les règles sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur (articles 1469 bis et suivants du Code civil italien) ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur dans le système juridique italien. Toutefois, la directive 93/13/CEE est suffisamment détaillée et est donc d'applicabilité directe ; elle s'applique par conséquent aux contrats conclus après son adoption.
2. L'article 1469 bis du Code civil italien ne s'applique pas aux garanties personnelles consenties par un actionnaire au profit de la société (article 1936 du Code civil italien).
Full Text: Full Text

No results available

No results available