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Case Details

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National ID n. 19591/2004
État membre Italie
Common Name Credito Emiliano S.p.A. v. Pugliese Vincenzo
Decision type Autre
Decision date 29/09/2004
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. Pour renverser la présomption selon laquelle la clause qui prévoit que le juge compétent n'est pas celui du lieu où le consommateur a sa résidence ou son domicile est abusive (article 1469 bis, paragraphe 3, n° 19 C. C.), il incombe au professionnel de prouver que cette clause, prévoyant une compétence juridictionnelle différente de celle, facultative, prévue en matière d'obligations contractuelles (article 20 du Code de procédure civile italien) a été individuellement négociée avec le consommateur (article 1469 ter, paragraphe 4 et 5, C.C.).
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