Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: n. 41/T/2000 R.G
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/03/2005
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Le Tribunale di Torre Annunziata (Naples) a déclaré que, conformément au Décret législatif du 17 mars 1995, nº 111 relatif aux voyages, vacances, et circuits à forfait, le tour-opérateur est également responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations fournies par les compagnies aériennes.
    Le tour-opérateur est responsable des prestations de voyage faisant l'objet du forfait.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat